Article précédent

Article suivant

Décret n°80-837 du 22 octobre 1980

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Un arrêté du ministre des transports fixera la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 1er ci-dessus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 26 octobre 1980 · Abrogé le 4 décembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Date d'application des règles sur les conteneurs

Résumé. Un arrêté du ministre des transports déterminera quand les règles sur les conteneurs de transport entreront en vigueur.

Un arrêté du ministre des transports fixera la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 1er ci-dessus.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 26 octobre 1980 au mercredi 3 décembre 2014

Source : Légifrance