DÉCRET n°2014-1428 du 1er décembre 2014

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 84-810 du 30 août 1984

Art. 14

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Extension des compétences de la commission centrale de sécurité

Résumé. La commission centrale de sécurité obtient plus de pouvoirs pour vérifier les organismes qui contrôlent les conteneurs.

A modifié les dispositions suivantes :

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