DÉCRET n°2014-1428 du 1er décembre 2014

Article 30

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Article 30

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 84-810 du 30 août 1984

Art. 41-11

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Modification de la procédure de réclamation pour la sécurité des navires

Résumé. La procédure de signalement des préoccupations de sécurité des navires est améliorée pour mieux informer les parties prenantes.

A modifié les dispositions suivantes :

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