Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des réclamations pour les contrôles de navires
Résumé. Les réclamations contre les décisions de contrôle des navires peuvent maintenant entraîner une contre-visite.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 84-810 du 30 août 1984Art. 33 : Contre-visite des navires
→ Version 4 : Modification du libellé sur les recours en contre-visite
→ Version 4 : Modification du libellé sur les recours en contre-visite
- Décret n° 84-810 du 30 août 1984Art. 33