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Décret n°80-837 du 22 octobre 1980

Article 5

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Article 5

L'agrément d'un conteneur existant, tel que défini à l'article II de la convention internationale susvisée, est subordonné aux vérifications prévues par ladite convention internationale et effectuées suivant les modalités fixées par arrêté du ministre des transports.

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Créé le 26 octobre 1980 · Abrogé le 4 décembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification des conteneurs existants

Résumé. Pour qu'un conteneur existant soit utilisé, il doit être vérifié selon une convention internationale et un arrêté du ministre des transports.

L'agrément d'un conteneur existant, tel que défini à l'article II de la convention internationale susvisée, est subordonné aux vérifications prévues par ladite convention internationale et effectuées suivant les modalités fixées par arrêté du ministre des transports.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 26 octobre 1980 au mercredi 3 décembre 2014

Source : Légifrance