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Décret n°80-837 du 22 octobre 1980

Article 8

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Article 8

Pour l'application des présentes règles ainsi que pour toutes les questions relatives à la conception, à la construction et à l'utilisation des conteneurs, le ministre des transports peut demander l'avis de la commission technique du conteneur. La composition et le fonctionnement de cette commission sont définis par arrêté du ministre des transports.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 26 octobre 1980 · Abrogé le 4 décembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consultation d'une commission technique pour les conteneurs

Résumé. Le ministre des transports peut consulter une commission technique pour les questions sur les conteneurs.

Pour l'application des présentes règles ainsi que pour toutes les questions relatives à la conception, à la construction et à l'utilisation des conteneurs, le ministre des transports peut demander l'avis de la commission technique du conteneur. La composition et le fonctionnement de cette commission sont définis par arrêté du ministre des transports.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 26 octobre 1980 au mercredi 3 décembre 2014

Source : Légifrance