DÉCRET n°2014-1428 du 1er décembre 2014

Article 33

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 33

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 84-810 du 30 août 1984

Art. 42-2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification de l'habilitation des organismes techniques

Résumé. La procédure d'habilitation des organismes techniques est simplifiée et leurs compétences sont étendues.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance