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DÉCRET n°2014-1428 du 1er décembre 2014

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JORF n°0279 du 3 décembre 2014

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A l'article 42-8, les références : « L. 5113-1, L. 5241-2 et L. 5241-10-1» sont remplacées par les références : « L. 5113-1, L. 5241-2, L. 5241-10-1 et L. 5514-1 ».

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A l'article 42-8, les références : « L. 5113-1, L. 5241-2 et L. 5241-10-1» sont remplacées par les références : « L. 5113-1, L. 5241-2, L. 5241-10-1 et L. 5514-1 ».