JORF n°0279 du 3 décembre 2014

Article 15

Article 15

Au 1° du II de l'article 26, le d est complété par les mots : « ou un infirmier du service de santé des gens de mer ».


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Version 1

Au 1° du II de l'article 26, le d est complété par les mots : « ou un infirmier du service de santé des gens de mer ».