DÉCRET n°2014-1428 du 1er décembre 2014

Article 27

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Article 27

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 84-810 du 30 août 1984

Art. 41-3

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Modification des critères d'inspection des navires étrangers

Résumé. Les inspections des navires étrangers vérifient désormais les certificats de travail maritime et les conditions d'emploi à bord.

A modifié les dispositions suivantes :

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