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Dispositions générales

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Article R6261-5

Litiges en matière de contrat d'apprentissage dans les entreprises relevant de la chambre de métiers et de l'artisanat de région

Code du travail

Article R6261-2

Article R6261-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions du décret n° 83-487 dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

Résumé Les règles du décret n° 83-487 valent aussi pour les artisans de Moselle, Bas-Rhin et Haut-Rhin.

Toute disposition visant des personnes, entreprises, activités ou professions régies par le décret n° 83-487 du 10 juin 1983 s'applique, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, aux personnes, entreprises, activités ou professions qui, dans ces départements, relèvent des chambres de métiers et de l'artisanat de région.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’une précision sur les chambres de métiers et l’artisanat

Résumé des changements Le texte précise désormais que les dispositions concernent uniquement les personnes, entreprises, activités ou professions relevant des chambres de métiers et artisanats "de région", ajoutant ainsi une spécificité géographique.

Toute disposition visant des personnes, entreprises, activités ou professions régies par le décret n° 83-487 du 10 juin 1983 s'applique, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, aux personnes, entreprises, activités ou professions qui, dans ces départements, relèvent des chambres de métiers et de l'artisanat de région.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Toute disposition visant des personnes, entreprises, activités ou professions régies par le décret n° 83-487 du 10 juin 1983 s'applique, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, aux personnes, entreprises, activités ou professions qui, dans ces départements, relèvent des chambres de métiers et de l'artisanat.