Créé le 30 mars 2006 · En vigueur depuis le 14 novembre 2010
En vigueur depuis le dimanche 14 novembre 2010
Modifié parDécret n°2010-1356 du 11 novembre 2010art. 25 (VT)
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'…
article 21 du code de l'artisanat…
et des articles…
1er et 3 du décret du 27 mai 1999 susvisé…
, les dispositions relatives au collège des organisations professionnelles ne sont applicables qu'à compter du renouvellement général des chambres de métiers et de l'artisanat de région qui suit la date de l'installation de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte.
En vigueur du jeudi 30 mars 2006 au samedi 13 novembre 2010
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'
article 21 du code de l'artisanat
et des articles
1er et 3 du décret du 27 mai 1999 susvisé
, les dispositions relatives au collège des organisations professionnelles ne sont applicables qu'à compter du renouvellement général des chambres de métiers et de l'artisanat qui suit la date de l'installation de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte.