Créé le 30 mars 2006 · En vigueur depuis le 14 novembre 2010
En vigueur depuis le dimanche 14 novembre 2010
Modifié parDécret n°2010-1356 du 11 novembre 2010art. 25 (VT)
Par dérogation à l'…
article 2 du décret du 27 mai 1999 susvisé…
, le mandat des membres de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte élus en 2006 expire lors du prochain renouvellement général des membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région.
En vigueur du jeudi 30 mars 2006 au samedi 13 novembre 2010
Par dérogation à l'
article 2 du décret du 27 mai 1999 susvisé
, le mandat des membres de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte élus en 2006 expire lors du prochain renouvellement général des membres des chambres de métiers et de l'artisanat.