Retour à la section

Chapitre IV

Dispositions transitoires relatives aux premières élections des membres de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte

Article suivant

Article 33

JORF n°76 du 30 mars 2006

Article 32

Article 32

Par dérogation à l'article 2 du décret du 27 mai 1999 susvisé, le mandat des membres de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte élus en 2006 expire lors du prochain renouvellement général des membres des chambres de métiers et de l'artisanat.

1 version

Historique des versions

Version 1

Par dérogation à l'article 2 du décret du 27 mai 1999 susvisé, le mandat des membres de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte élus en 2006 expire lors du prochain renouvellement général des membres des chambres de métiers et de l'artisanat.