Décret n°64-1362 du 30 décembre 1964

Article 7 bis

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Article 7 bis

Il est tenu par chaque chambre de métiers et de l'artisanat de région un registre spécial sur lequel sont inscrites, par ordre de date, les délibérations de l'assemblée générale. Ce registre est signé par tous les membres présents à la séance ou mention est faite de la cause de leur empêchement.

Il est dressé un compte rendu de chaque séance de l'assemblée générale. Un exemplaire du compte rendu est adressé dans la quinzaine au ministre chargé de l'artisanat et au préfet. Le ministre chargé de l'outre-mer est également destinataire d'un exemplaire du compte rendu de chaque séance des assemblées des chambres de métiers et de l'artisanat d'outre-mer.

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Créé le 18 janvier 1968 · Abrogé le 19 mars 2017

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Tenue d'un registre des délibérations par les chambres de métiers

Résumé. Les chambres de métiers et de l'artisanat doivent tenir un registre des délibérations et envoyer un compte rendu au ministre et au préfet.

Il est tenu par chaque chambre de métiers et de l'artisanat de région un registre spécial sur lequel sont inscrites, par ordre de date, les délibérations de l'assemblée générale. Ce registre est signé par tous les membres présents à la séance ou mention est faite de la cause de leur empêchement.

Il est dressé un compte rendu de chaque séance de l'assemblée générale. Un exemplaire du compte rendu est adressé dans la quinzaine au ministre chargé de l'artisanat et au préfet. Le ministre chargé de l'outre-mer est également destinataire d'un exemplaire du compte rendu de chaque séance des assemblées des chambres de métiers et de l'artisanat d'outre-mer.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 14 novembre 2010 au samedi 18 mars 2017

Modifié parDécret n°2010-1356 du 11 novembre 2010art. 25 (VT) : Renommage des chambres de métiers

En résumé. L'article précise désormais que les chambres de métiers et de l'artisanat sont régionales et ajoute l'obligation d'envoyer un compte rendu des séances aux ministres compétents.

En vigueur du jeudi 4 novembre 2004 au samedi 13 novembre 2010

En résumé. La modification précise les modalités d'enregistrement des délibérations des chambres de métiers et de l'artisanat, en ajoutant des détails sur la signature du registre et la transmission des comptes rendus aux autorités compétentes.

En vigueur du jeudi 18 janvier 1968 au mercredi 3 novembre 2004

Source : Légifrance