Code de la sécurité sociale

Article D357-28

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Article D357-28

Le service des pensions de vieillesse ou d'invalidité définis aux articles

L. 357-2

(

Composition et conditions de la pension de vieillesse

)

Art. L.357-2

Composition et conditions de la pension de vieillesse

La pension de vieillesse est composée d'une somme de base et de majorations selon les cotisations ou le salaire, avec des réductions possibles avant un certain âge.

et

L. 357-5

(

Pension d'invalidité et passage à la pension de vieillesse

)

Art. L.357-5

Pension d'invalidité et passage à la pension de vieillesse

La pension d'invalidité est une partie de la pension de vieillesse, mais elle devient égale à celle-ci quand l'assuré atteint un certain âge.

et à l'

article D. 357-10

(

Réduction de la pension de retraite avant 65 ans

)

Art. D.357-10

Réduction de la pension de retraite avant 65 ans

La pension de retraite peut être réduite si elle est prise avant 65 ans, en fonction du nombre d'années restantes ou des trimestres manquants pour une retraite à taux plein.

dont l'entrée en jouissance intervient à partir du soixantième anniversaire de l'assuré, et entre le 1er avril 1983 et le 31 décembre 1990, est assuré à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'assuré a rompu définitivement tout lien professionnel avec son employeur ou a cessé définitivement son activité non salariée.

L'assuré doit établir qu'il se trouve dans cette situation :

1°) dans le cas où il exerçait une activité salariée, par la production d'une attestation du dernier employeur, public ou privé, dont il relevait antérieurement à la date d'entrée en jouissance de la pension, mentionnant la date de cessation de toute activité de l'assuré auprès de cet employeur ;

2°) dans le cas où il exerçait une activité non salariée, par tout mode de preuve et notamment par la production, suivant la nature de l'activité :

a. d'un certificat de radiation du registre du commerce et des sociétés ou d'un extrait du Registre national des entreprises mentionnant la radiation de l'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ;

b. d'une attestation de radiation du tableau de l'ordre professionnel dont il relevait ;

c. d'une attestation de radiation des rôles de la taxe professionnelle ;

d. d'une attestation de cessation d'activité délivrée par la caisse de mutualité sociale agricole à laquelle il était affilié en qualité de personne non salariée des professions agricoles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 décembre 1985 · Dernière version le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'entrée en jouissance des pensions de vieillesse ou d'invalidité

Résumé. Les pensions de vieillesse ou d'invalidité pour les assurés âgés de 60 ans et plus, entre le 1er avril 1983 et le 31 décembre 1990, commencent à être versées à partir du mois suivant la fin définitive de leur activité professionnelle.

Le service des pensions de vieillesse ou d'invalidité définis aux articles L. 357-2 (Composition et conditions de la pension de vieillesse) et L. 357-5 (Pension d'invalidité et passage à la pension de vieillesse) et à l'article D. 357-10 (Réduction de la pension de retraite avant 65 ans) dont l'entrée en jouissance intervient à partir du soixantième anniversaire de l'assuré, et entre le 1er avril 1983 et le 31 décembre 1990, est assuré à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'assuré a rompu définitivement tout lien professionnel avec son employeur ou a cessé définitivement son activité non salariée.

L'assuré doit établir qu'il se trouve dans cette situation :

1°) dans le cas où il exerçait une activité salariée, par la production d'une attestation du dernier employeur, public ou privé, dont il relevait antérieurement à la date d'entrée en jouissance de la pension, mentionnant la date de cessation de toute activité de l'assuré auprès de cet employeur ;

2°) dans le cas où il exerçait une activité non salariée, par tout mode de preuve et notamment par la production, suivant la nature de l'activité :

a. d'un certificat de radiation du registre du commerce et des sociétés ou d'un extrait du Registre national des entreprises mentionnant la radiation de l'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ;

b. d'une attestation de radiation du tableau de l'ordre professionnel dont il relevait ;

c. d'une attestation de radiation des rôles de la taxe professionnelle ;

d. d'une attestation de cessation d'activité délivrée par la caisse de mutualité sociale agricole à laquelle il était affilié en qualité de personne non salariée des professions agricoles.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parDécret n°2010-1356 du 11 novembre 2010art. 25 (VT) : Renommage des chambres de métiersDécret n°2022-1015 du 19 juillet 2022art. 7 : Modification des références dans le code de la sécurité sociale

En résumé. La nouvelle version remplace plusieurs documents régionaux spécifiques par un seul extrait issu d’un registre national afin que les travailleurs indépendants puissent prouver plus simplement qu’ils ont cessé leur activité artisanale.

En vigueur du dimanche 14 novembre 2010 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parDécret n°2010-1356 du 11 novembre 2010art. 25 (VT) : Renommage des chambres de métiers

En résumé. Le texte ajoute le mot « de région » à la description du certificat délivré par la chambre des métiers et artisans, précisant qu’il provient d’une chambre régionale.

En vigueur du jeudi 4 novembre 2004 au samedi 13 novembre 2010

En résumé. Le texte ajoute que le certificat peut être délivré par la chambre des Métiers et de l’Artisanat en plus de la chambre traditionnelle.

En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au mercredi 3 novembre 2004

Source : Légifrance