Lorsque le président de la chambre est informépar une autorité administrativeou judiciaire de ce qu'une personne immatriculée atteint le seuilde cinquante salariés mentionné aux quatrième et cinquième alinéas du Ide l'article 19de la loi du 5 juillet 1996 susvisée, il invite la personne intéressée à s'acquitterde ses obligations déclarativeset à solliciter, selon son choix,le maintiende son immatriculation en applicationdu sixième alinéa du même articleou sa radiation. Sil'intéressée ne défère pas à cette invitation dans le délai d'un mois,le président procède d'officeà ⏺ sa radiation.

Une commission du répertoire des métiers est instituée dans chaque département par arrêté préfectoral ; elle est présidée par le préfet ou son représentant, qui a voix prépondérante, et comprend en outre un représentant des greffes des tribunaux de commerce ou des tribunaux de grande instance statuant en matière commerciale un représentant des chambres de commerce et d'industrie territoriales, un représentant de la chambrede métiers et de l'artisanat de région ou, dans les départements où existe une chambre de métiers et de l'artisanat départementale, un représentant de la chambre de métiers et de l'artisanat départementale et un agent de l'Etat désigné par le préfet. Elle se réunit sur l'initiative de son président ou à la demande du président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou du président de la chambre de métiers et de l'artisanat départementale et rend son avis sur les demandes qui lui sont présentées dans le délai de quinze jours à compter de sa saisine.

Une commission du répertoire des métiers est instituée dans chaque département par arrêté préfectoral ; elle est présidée par le préfet ou son représentant, qui a voix prépondérante, et comprend en outre un représentant des greffes des tribunaux de commerce ou des tribunaux de grande instance statuant en matière commerciale un représentant des chambres de commerce et d'industrie territoriales, un représentant des chambres de métiers et de l'artisanat de région et un agent de l'Etat désigné par le préfet. Elle se réunit sur l'initiative de son président ou à la demande du président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région et rend son avis sur les demandes qui lui sont présentées dans le délai de quinze jours à compter de sa saisine.

Une commission du répertoire des métiers est instituée dans chaque département par arrêté préfectoral ; elle est présidée par le préfet ou son représentant, qui a voix prépondérante, et comprend en outre un représentant des greffes des tribunaux de commerce ou des tribunaux de grande instance statuant en matière commerciale un représentant des chambres de commerce et d'industrie, un représentant des chambres de métiers et de l'artisanat de région et un agent de l'Etat désigné par le préfet. Elle se réunit sur l'initiative de son président ou à la demande du président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région et rend son avis sur les demandes qui lui sont présentées dans le délai de quinze jours à compter de sa saisine.

Une commission du répertoire des métiers est instituée dans chaque département par arrêté préfectoral ; elle est présidée par le préfet ou son représentant, qui a voix prépondérante, et comprend en outre un représentant des greffes des tribunaux de commerce ou des tribunaux de grande instance statuant en matière commerciale un représentant des chambres de commerce et d'industrie, un représentant des chambres de métiers et de l'artisanat et un agent de l'Etat désigné par le préfet. Elle se réunit sur l'initiative de son président ou à la demande du président de la chambre de métiers et de l'artisanat et rend son avis sur les demandes qui lui sont présentées dans le délai de quinze joursà compter de sa saisine.