Créé le 1 mai 2008 · En vigueur du 1 janvier 2011 au 31 décembre 2018
Chaque inspecteur de l'apprentissage des chambres de métiers et de l'artisanat de région et des chambres de commerce et d'industrie territoriales établit annuellement un rapport d'activité.
Ce rapport est transmis par le président de la chambre intéressée au préfet de région.
Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2019
En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au lundi 31 décembre 2018
Modifié parDécret n°2010-1356 du 11 novembre 2010art. 25 (VT)Décret n°2010-1463 du 1er décembre 2010art. 87 (V)
En résumé. La mention des 'chambres de commerce et d'industrie territoriales' a été ajoutée pour préciser leur statut, tandis que la référence aux 'chambres de commerce et d'industrie' sans précision a été supprimée.
Chaque inspecteur de l'apprentissage des chambres de métiers et de l'artisanat de région et des chambres de commerce et d'industrie territoriales établit annuellement un rapport d'activité. Ce rapport est transmis par le président de la chambre intéressée au préfet de région.
En vigueur du dimanche 14 novembre 2010 au vendredi 31 décembre 2010
Modifié parDécret n°2010-1356 du 11 novembre 2010art. 25 (VT)
En résumé. La modification précise que les inspecteurs de l'apprentissage dépendent désormais des chambres de métiers et de l'artisanat de région, et non plus simplement des chambres de métiers et de l'artisanat.
Chaque inspecteur de l'apprentissage des chambres de métiers et de l'artisanat de région et des chambres de commerce et d'industrie établit annuellement un rapport d'activité. Ce rapport est transmis par le président de la chambre intéressée au préfet de région.
En vigueur du jeudi 1 mai 2008 au samedi 13 novembre 2010
Créé parDécret n°2008-244 du 7 mars 2008art. (V)
Chaque inspecteur de l'apprentissage des chambres de métiers et de l'artisanat et des chambres de commerce et d'industrie établit annuellement un rapport d'activité.
Ce rapport est transmis par le président de la chambre intéressée au préfet de région.