En complément des informations et pièces mentionnées aux articles précédents,⏺ et lorsqu'une mesure de compensation peut être demandée en application du IV de l'article 3 du décret n° 98-246 du 2 avril 1998 susvisé, du I de l'article 5 du décret n° 98-247 du 2 avril 1998 mentionné ci-dessus ou du I de l'article 5 ter du même décret, la chambre de métiers et de l'artisanat compétenteinvite le déclarant ou le demandeur à apporter la preuve par tout moyen de connaissances, aptitudes et compétences acquises au cours de l'⏺ expérience professionnelle ou de la formation tout au long de la vie, et ayant été validées par un organisme compétent dans un Etat membrede l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européenou dans un Etat tiersde nature à compenser, totalement ou partiellement, la différence substantielle en termes de contenu mentionnée à ces articles.

En complément des pièces mentionnées aux articles 1er,2 et 3 du présent arrêté, la chambre de métiers et de l'artisanat de région invite le demandeur à apporter la preuve par tout moyen d'une expérience professionnelle de nature à compenser, totalement ou partiellement, la différence substantielle en termes de durée ou de contenu visée au IV de l'article 3 du décret du 2 avril 1998 susvisé, ou au III de l'article 6 du décret du 29 mai 1997 susvisé.