Toute personne exerçant une activité artisanale et ayant effectué une déclarationd'affectationen ⏺ application de l'article L. 526-6 du code de commerce indique sur ses factures, notes de commande, tarifs et documents publicitaires ainsi que sur toutes correspondances et tous récépissés concernant son activité et signés par elle ou enson nom : 1° Le numéro unique d'identification de l'entreprise délivré conformément àl'article D. 123-235du code de commerce ; 2° Son adresse ; 3° L'objet de l'activité professionnelleà laquelle le patrimoine est affecté ainsi que la dénomination utilisée pourl'exercice de sonactivité incorporant son nom ou son nom d'usage précédé ou suivi immédiatement des mots : " entrepreneur individuel à responsabilité limitée " ou des initiales : " EIRL " ; 4° Si elle est bénéficiaire d'un contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprised'une activité économique au sensde ⏺ l'article L. 127-1du code de commerce, la dénomination sociale de la personne morale responsable de l'appui, le lieude son siège social, ainsi que son numéro unique d'identification. Toute personne disposant d'⏺ un site internet y fait figurer les renseignements mentionnés aux 1° à 3°.

Toute personne physique ou morale qui est soumise à l'obligation d'immatriculation au répertoire des métiers ou qui en est dispensée en application de l'article 19 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée atteste, dans la déclaration de création prévue à l'article R. 123-1 du code de commerce, de la qualification au titre de laquelle elle exerce son activité artisanale en application des I et II de l'article 16 de la même loi en mentionnant soit l'intitulé du diplôme ou du titre dont elle est titulaire, soit son expérience professionnelle, soit qu'elle s'engage à recruter un salarié qualifié professionnellement, qui assurera le contrôle effectif et permanent de l'activité. Pour l'activitéde coiffure, elle atteste, dans la déclaration de création prévue à l'article R. 123-1 du code de commerce , de la qualification au titre de laquelle elle exerce son activité en application de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur en mentionnant soit l'intitulé du diplôme ou du titre dont elle est titulaire, soit l'expérience professionnelle qu'elle a acquise sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, soit qu'elle s'engage à recruter un salarié qualifié professionnellement, qui assurera le contrôle effectif et permanent de l'activité.