Code de commerce

Article R123-232

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Article R123-232

Les numéro d'identification au répertoire sont communiqués aux unités légales inscrites et à leurs établissements par l'Institut national de la statistique et des études économiques. En outre, lorsque les numéro d'identification au répertoire sont sollicités par une entreprise à l’occasion de la procédure de création, de modification de sa situation ou de cessation de ses activités prévue à l’article L. 123-33 (Déclaration des entreprises en ligne), leur communication aux unités légales inscrites est réalisée par l’intermédiaire de l’organisme unique mentionné au même article.

L'Institut national de la statistique et des études économiques peut mettre à la disposition du public, selon les modalités définies aux articles R. 321-5 (Disposition des données de référence par le service public) à R. 321-7 (Conditions de mise à disposition des données de référence) du code des relations entre le public et l'administration, les renseignements énumérés aux articles R. 123-222 (Informations à enregistrer pour les commerçants) et R. 123-223 (Enregistrement des informations sur les entreprises) du présent code, à l'exception de ceux concernant les représentants légaux de personnes morales et de ceux indiquant les nationalité, sexe, date et lieu de naissance, date de décès, adresse électronique et numéro de téléphone des personnes physiques, et de ceux indiquant que l'adresse légale ou le siège de l'unité légale et l'adresse d'un établissement correspondent au domicile personnel de la personne physique ou d'un dirigeant de la personne morale ou du groupement.

L'Institut national de la statistique et des études économiques peut mettre à disposition des administrations définies au 1° de l'article L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration (Définition de l'administration et du public) les renseignements contenus dans le répertoire et énumérés aux articles R. 123-222 (Informations à enregistrer pour les commerçants) et R. 123-223 (Enregistrement des informations sur les entreprises) du présent code, selon les modalités définies à la section 4 du chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration.

Par dérogation, les données complètes d'état civil et l'indication que l'adresse de l'unité légale ou le siège de l'unité légale et l'adresse d'un établissement correspondent au domicile personnel de la personne physique ou d'un dirigeant de l'unité légale ne peuvent être communiquées :

1° Qu'aux autorités administratives habilitées, en vertu d'un texte législatif ou réglementaire, à traiter les démarches et formalités des usagers ou à vérifier leur situation déclarative ou le respect de leurs obligations, notamment afin de lutter contre la fraude ;

2° Qu'aux personnes morales de droit privé qui proposent des services en ligne dont l'usage nécessite, conformément à des dispositions législatives ou réglementaires, la vérification de l'identité des utilisateurs ou la vérification de certains de leurs attributs, et uniquement pour les services qui nécessitent ces vérifications.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2024

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution et communication des numéros d'identification des entreprises

Résumé. L'article explique comment les numéros d'identification des entreprises sont attribués et communiqués, ainsi que les règles de confidentialité des informations.

Les numéro d'identification au répertoire sont communiqués aux unités légales inscrites et à leurs établissements par l'Institut national de la statistique et des études économiques. En outre, lorsque les numéro d'identification au répertoire sont sollicités par une entreprise à l’occasion de la procédure de création, de modification de sa situation ou de cessation de ses activités prévue à l’article L. 123-33 (Déclaration des entreprises en ligne), leur communication aux unités légales inscrites est réalisée par l’intermédiaire de l’organisme unique mentionné au même article.

L'Institut national de la statistique et des études économiques peut mettre à la disposition du public, selon les modalités définies aux articles R. 321-5 (Disposition des données de référence par le service public) à R. 321-7 (Conditions de mise à disposition des données de référence) du code des relations entre le public et l'administration, les renseignements énumérés aux articles R. 123-222 (Informations à enregistrer pour les commerçants) et R. 123-223 (Enregistrement des informations sur les entreprises) du présent code, à l'exception de ceux concernant les représentants légaux de personnes morales et de ceux indiquant les nationalité, sexe, date et lieu de naissance, date de décès, adresse électronique et numéro de téléphone des personnes physiques, et de ceux indiquant que l'adresse légale ou le siège de l'unité légale et l'adresse d'un établissement correspondent au domicile personnel de la personne physique ou d'un dirigeant de la personne morale ou du groupement.

L'Institut national de la statistique et des études économiques peut mettre à disposition des administrations définies au 1° de l'article L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration (Définition de l'administration et du public) les renseignements contenus dans le répertoire et énumérés aux articles R. 123-222 (Informations à enregistrer pour les commerçants) et R. 123-223 (Enregistrement des informations sur les entreprises) du présent code, selon les modalités définies à la section 4 du chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration.

Par dérogation, les données complètes d'état civil et l'indication que l'adresse de l'unité légale ou le siège de l'unité légale et l'adresse d'un établissement correspondent au domicile personnel de la personne physique ou d'un dirigeant de l'unité légale ne peuvent être communiquées :

1° Qu'aux autorités administratives habilitées, en vertu d'un texte législatif ou réglementaire, à traiter les démarches et formalités des usagers ou à vérifier leur situation déclarative ou le respect de leurs obligations, notamment afin de lutter contre la fraude ;

2° Qu'aux personnes morales de droit privé qui proposent des services en ligne dont l'usage nécessite, conformément à des dispositions législatives ou réglementaires, la vérification de l'identité des utilisateurs ou la vérification de certains de leurs attributs, et uniquement pour les services qui nécessitent ces vérifications.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Modifié parDécret n°2022-1014 du 19 juillet 2022art. 3 : Modification des règles d'enregistrement des entreprises

En résumé. La nouvelle version simplifie et clarifie les règles de communication des numéros d'identification et des renseignements du répertoire, en supprimant les mentions spécifiques aux greffiers, tribunaux et autres organismes, tout en conservant les exceptions pour la protection des données sensibles.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au dimanche 31 décembre 2023

Modifié parDécret n°2010-1356 du 11 novembre 2010art. 25 (VT) : Renommage des chambres de métiersDécret n°2022-1014 du 19 juillet 2022art. 3 : Modification des règles d'enregistrement des entreprises

En résumé. La nouvelle version précise les conditions de communication des numéros d'identification et des renseignements du répertoire, notamment en ajoutant des exceptions pour la protection des données personnelles sensibles.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parDécret n°2021-300 du 18 mars 2021art. 23 : Modification et abrogation d'articles du code de commerce

En résumé. La nouvelle version ajoute une exception pour la communication des numéros d'identité au répertoire par une entreprise lors de procédures spécifiques, tout en supprimant les références aux articles L. 123-1 à L. 123-11-1 et R. 123-31 à R. 123-153.

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parDécret n°2021-1500 du 17 novembre 2021art. 1 : Utilisation du RNIPP par l'INSEE pour les entreprises

En résumé. La nouvelle version précise les conditions de communication des données d'état civil, notamment en ajoutant des exceptions pour la protection de la vie privée et en élargissant les cas où ces données peuvent être communiquées à certaines autorités et services en ligne.

En vigueur du jeudi 1 avril 2021 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parDécret n°2021-300 du 18 mars 2021art. 2 : Création d'un guichet électronique pour les formalités des entreprises

En résumé. La nouvelle version étend la compétence des tribunaux judiciaires de Metz pour la tenue du registre du commerce et des sociétés, qui n'était auparavant que celle de Colmar.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au mercredi 31 mars 2021

Modifié parDécret n°2019-966 du 18 septembre 2019art. 8 : Modification de multiples articles réglementaires

En résumé. La nouvelle version met à jour les références aux tribunaux, remplaçant 'tribunaux de grande instance' et 'tribunaux d'instance' par 'tribunaux judiciaires', pour refléter la réforme des juridictions.

En vigueur du dimanche 14 novembre 2010 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDécret n°2010-1356 du 11 novembre 2010art. 25 (VT) : Renommage des chambres de métiers

En résumé. La nouvelle version précise que les renseignements sont communiqués aux 'chambres de métiers et de l'artisanat de région', alors que la version précédente mentionnait simplement 'chambres de métiers et de l'artisanat'.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au samedi 13 novembre 2010

Source : Légifrance