Code des assurances

Article R250-1

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Article R250-1

Le président et les membres du Bureau central de tarification institué par les articles L. 125-6 (Assurance et catastrophes naturelles : exceptions pour les zones à risque), L. 212-1 (Recours en cas de refus d'assurance pour un véhicule), L. 215-1 (Recours en cas de refus d'assurance habitation), L. 215-2 (Assurance obligatoire pour les copropriétés), L. 220-5 (Assurance obligatoire pour les engins de remontée mécanique), L. 243-4 (Référencement de l'assurance des travaux de construction) et L. 252-1 (Recours en cas d'échec pour obtenir une assurance responsabilité civile médicale) ainsi que leurs suppléants, sont nommés pour une période de trois ans renouvelable, par arrêté du ministre chargé de l'économie, sous réserve des dispositions de la dernière phrase des 4° et 5° du quatrième alinéa du présent article.

Le président et son suppléant sont choisis parmi les conseillers d'Etat, les conseillers à la Cour de cassation, les conseillers maîtres à la Cour des comptes ou les professeurs des disciplines juridiques des universités, en activité ou honoraires.

Le Bureau central de tarification est assisté par des rapporteurs, chargés de l'instruction des dossiers, saisis en tant que de besoin par le président et choisis sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de l'économie, après avis du président du Bureau central de tarification. Lors des séances, les rapporteurs présentent leur rapport et répondent aux questions des membres mais ne participent pas aux délibérations du Bureau central de tarification.

Le Bureau central de tarification comprend, outre le président :

1° Lorsqu'il statue en matière de risques de catastrophes naturelles en vertu de l'article L. 125-6 (Assurance et catastrophes naturelles : exceptions pour les zones à risque), un à trois membres représentant les entreprises d'assurances opérant sur le territoire de la République française, nommés sur proposition des organismes professionnels, un représentant de la Caisse centrale de réassurance, membre de droit, et un à trois membres représentant les assurés, nommés sur proposition du collège des consommateurs du Conseil national de la consommation ;

2° Lorsqu'il statue en matière d'assurance des véhicules terrestres à moteur en vertu de l'article L. 212-1 (Recours en cas de refus d'assurance pour un véhicule), un à six membres représentant les entreprises d'assurances pratiquant l'assurance automobile sur le territoire de la République française, nommés sur proposition des organismes professionnels, et un à six membres représentant les personnes assujetties à l'obligation d'assurance nommés sur proposition des organisations professionnelles à raison de un par l'assemblée permanente des présidents de chambres d'agriculture, un par CMA France, un par les organismes professionnels les plus représentatifs des transports publics routiers de voyageurs ou de marchandises et trois par le collège des consommateurs du Conseil national de la consommation ;

3° Lorsqu'il statue en matière d'assurance des engins de remontée mécanique et d'assurance des travaux de construction en vertu des articles L. 220-5 (Assurance obligatoire pour les engins de remontée mécanique) et L. 243-4 (Référencement de l'assurance des travaux de construction), un à six représentants des entreprises d'assurances opérant sur le territoire de la République française, nommés sur proposition des organismes professionnels, et un à six représentants des assujettis à l'obligation d'assurance, nommés sur proposition des organisations professionnelles, à raison d'un représentant des exploitants mentionnés à l'article L. 220-1 (Assurance obligatoire pour les remontées mécaniques), et de cinq représentants des personnes soumises aux obligations prévues par les articles L. 241-1 (Assurance obligatoire pour les constructeurs) à L. 242-1 (Assurance obligatoire pour les travaux de construction), à savoir notamment les architectes, les entrepreneurs, les fabricants de matériaux préfabriqués, les promoteurs constructeurs et les maîtres d'ouvrages industriels, sur proposition des organisations les plus représentatives ;

4° Lorsqu'il statue en matière d'assurance obligatoire de responsabilité civile médicale définie à l'article L. 251-1 (Obligation d'assurance pour les professionnels de santé), un à six membres représentant les entreprises d'assurance pratiquant sur le territoire de la République française l'assurance de responsabilité civile médicale prévue à ce même article, nommés sur proposition des organismes professionnels, et un à six membres représentant les assujettis à cette obligation d'assurance. Ces derniers sont nommés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale pour une période de trois ans renouvelable, sur proposition des organisations professionnelles à raison de :

a) Au moins un membre représentant les professionnels de santé exerçant à titre libéral sur proposition de l'Union nationale des professionnels de santé ;

b) Au moins un membre sur proposition des organismes professionnels représentatifs des établissements de santé ;

c) Au moins un membre sur proposition des organismes professionnels représentatifs des producteurs, exploitants et fournisseurs de produits de santé à l'état de produits finis mentionnés à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique (Rôle et missions de l'ANSM), à l'exclusion des 5°, 11°, 14° et 15°.

5° Lorsqu'il statue en vertu des articles L. 215-1 (Recours en cas de refus d'assurance habitation) et L. 215-2 (Assurance obligatoire pour les copropriétés) en matière d'assurance de responsabilité civile locative ou de responsabilité civile des copropriétaires ou des syndicats de copropriétaires, un à six membres représentant les entreprises d'assurance opérant sur le territoire de la République française, sur proposition des organismes professionnels, et un à six membres représentant les assujettis aux obligations d'assurance mentionnées à ces articles. Les représentants des assujettis sont nommés par arrêté du ministre chargé du logement sur proposition des organisations représentatives des locataires ou des organisations représentatives des propriétaires, copropriétaires et syndicats de copropriété.

Pour chacune des formations mentionnées aux 1° à 5° du présent article, le Bureau central de tarification comprend, outre son président, un nombre égal de représentants des assureurs et de représentants des assujettis.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1993 · Dernière version le 1 février 2019

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition et fonctionnement du Bureau central de tarification

Résumé. Le Bureau central de tarification est une institution qui fixe les tarifs d'assurance pour différents risques, avec des membres nommés pour trois ans.

Le président et les membres du Bureau central de tarification institué par les articles L. 125-6 (Assurance et catastrophes naturelles : exceptions pour les zones à risque), L. 212-1 (Recours en cas de refus d'assurance pour un véhicule), L. 215-1 (Recours en cas de refus d'assurance habitation), L. 215-2 (Assurance obligatoire pour les copropriétés), L. 220-5 (Assurance obligatoire pour les engins de remontée mécanique), L. 243-4 (Référencement de l'assurance des travaux de construction) et L. 252-1 (Recours en cas d'échec pour obtenir une assurance responsabilité civile médicale) ainsi que leurs suppléants, sont nommés pour une période de trois ans renouvelable, par arrêté du ministre chargé de l'économie, sous réserve des dispositions de la dernière phrase des 4° et 5° du quatrième alinéa du présent article.

Le président et son suppléant sont choisis parmi les conseillers d'Etat, les conseillers à la Cour de cassation, les conseillers maîtres à la Cour des comptes ou les professeurs des disciplines juridiques des universités, en activité ou honoraires.

Le Bureau central de tarification est assisté par des rapporteurs, chargés de l'instruction des dossiers, saisis en tant que de besoin par le président et choisis sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de l'économie, après avis du président du Bureau central de tarification. Lors des séances, les rapporteurs présentent leur rapport et répondent aux questions des membres mais ne participent pas aux délibérations du Bureau central de tarification.

Le Bureau central de tarification comprend, outre le président :

1° Lorsqu'il statue en matière de risques de catastrophes naturelles en vertu de l'article L. 125-6 (Assurance et catastrophes naturelles : exceptions pour les zones à risque), un à trois membres représentant les entreprises d'assurances opérant sur le territoire de la République française, nommés sur proposition des organismes professionnels, un représentant de la Caisse centrale de réassurance, membre de droit, et un à trois membres représentant les assurés, nommés sur proposition du collège des consommateurs du Conseil national de la consommation ;

2° Lorsqu'il statue en matière d'assurance des véhicules terrestres à moteur en vertu de l'article L. 212-1 (Recours en cas de refus d'assurance pour un véhicule), un à six membres représentant les entreprises d'assurances pratiquant l'assurance automobile sur le territoire de la République française, nommés sur proposition des organismes professionnels, et un à six membres représentant les personnes assujetties à l'obligation d'assurance nommés sur proposition des organisations professionnelles à raison de un par l'assemblée permanente des présidents de chambres d'agriculture, un par CMA France, un par les organismes professionnels les plus représentatifs des transports publics routiers de voyageurs ou de marchandises et trois par le collège des consommateurs du Conseil national de la consommation ;

3° Lorsqu'il statue en matière d'assurance des engins de remontée mécanique et d'assurance des travaux de construction en vertu des articles L. 220-5 (Assurance obligatoire pour les engins de remontée mécanique) et L. 243-4 (Référencement de l'assurance des travaux de construction), un à six représentants des entreprises d'assurances opérant sur le territoire de la République française, nommés sur proposition des organismes professionnels, et un à six représentants des assujettis à l'obligation d'assurance, nommés sur proposition des organisations professionnelles, à raison d'un représentant des exploitants mentionnés à l'article L. 220-1 (Assurance obligatoire pour les remontées mécaniques), et de cinq représentants des personnes soumises aux obligations prévues par les articles L. 241-1 (Assurance obligatoire pour les constructeurs) à L. 242-1 (Assurance obligatoire pour les travaux de construction), à savoir notamment les architectes, les entrepreneurs, les fabricants de matériaux préfabriqués, les promoteurs constructeurs et les maîtres d'ouvrages industriels, sur proposition des organisations les plus représentatives ;

4° Lorsqu'il statue en matière d'assurance obligatoire de responsabilité civile médicale définie à l'article L. 251-1 (Obligation d'assurance pour les professionnels de santé), un à six membres représentant les entreprises d'assurance pratiquant sur le territoire de la République française l'assurance de responsabilité civile médicale prévue à ce même article, nommés sur proposition des organismes professionnels, et un à six membres représentant les assujettis à cette obligation d'assurance. Ces derniers sont nommés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale pour une période de trois ans renouvelable, sur proposition des organisations professionnelles à raison de :

a) Au moins un membre représentant les professionnels de santé exerçant à titre libéral sur proposition de l'Union nationale des professionnels de santé ;

b) Au moins un membre sur proposition des organismes professionnels représentatifs des établissements de santé ;

c) Au moins un membre sur proposition des organismes professionnels représentatifs des producteurs, exploitants et fournisseurs de produits de santé à l'état de produits finis mentionnés à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique (Rôle et missions de l'ANSM), à l'exclusion des 5°, 11°, 14° et 15°.

5° Lorsqu'il statue en vertu des articles L. 215-1 (Recours en cas de refus d'assurance habitation) et L. 215-2 (Assurance obligatoire pour les copropriétés) en matière d'assurance de responsabilité civile locative ou de responsabilité civile des copropriétaires ou des syndicats de copropriétaires, un à six membres représentant les entreprises d'assurance opérant sur le territoire de la République française, sur proposition des organismes professionnels, et un à six membres représentant les assujettis aux obligations d'assurance mentionnées à ces articles. Les représentants des assujettis sont nommés par arrêté du ministre chargé du logement sur proposition des organisations représentatives des locataires ou des organisations représentatives des propriétaires, copropriétaires et syndicats de copropriété.

Pour chacune des formations mentionnées aux 1° à 5° du présent article, le Bureau central de tarification comprend, outre son président, un nombre égal de représentants des assureurs et de représentants des assujettis.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 13 mai 2015 au jeudi 31 janvier 2019

Modifié parDÉCRET n°2015-518 du 11 mai 2015art. 1 : Modification de l'article R250-1 du Code des assurances

En résumé. Impossible de déterminer les changements car la nouvelle version est incomplète.

En vigueur du dimanche 14 novembre 2010 au mardi 12 mai 2015

Modifié parDécret n°2010-1356 du 11 novembre 2010art. 25 (VT) : Modification des dénominations des chambres de métiers

En résumé. Le texte précise que le membre issu du secteur artisanal doit être nommé depuis une assemblée régionale plutôt que nationale.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au samedi 13 novembre 2010

Modifié parDécret n°2008-1466 du 22 décembre 2008art. 2 : Extension des assurances aux travaux de construction

En résumé. L’article étend la portée des assurances liées aux travaux en remplaçant "travaux du bâtiment" par "travaux de construction", incluant ainsi davantage d’activités comme les infrastructures.

En vigueur du samedi 21 avril 2007 au mercredi 31 décembre 2008

En résumé. Le texte élargit la représentation au sein du Bureau central en ajoutant les artisans aux représentants agricoles, remplace le ministre chargé ainsi que les organismes nominatifs pour la responsabilité civile médicale ; ces modifications ajustent uniquement qui peut être nommé sans changer les durées ni conditions générales.

En vigueur du samedi 28 février 2004 au vendredi 20 avril 2007

En résumé. La version précédente n’est pas entièrement fournie, ce qui empêche une comparaison précise.

En vigueur du dimanche 2 mars 2003 au vendredi 27 février 2004

En résumé. Impossible de déterminer les modifications car la nouvelle version est incomplète.

En vigueur du mardi 17 décembre 1996 au samedi 1 mars 2003

En résumé. La nouvelle version introduit la prise en charge d’une assurance obligatoire agricole contre accidents professionnels pour les travailleurs non salariés (article 1234‑10), élargit le champ éligible au président aux professeurs actifs ou honoraires et modifie légèrement la désignation ministérielle.

En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au lundi 16 décembre 1996

Source : Légifrance