Code de commerce

Article R920-2

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Article R920-2

Pour l'application du présent code dans le Département de Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :

1° à 8° Abrogés ;

9° " préfet " ou " sous-préfet " par " représentant de l'Etat à Mayotte " ;

10° "chambre de commerce et d'industrie territoriale" par "chambre de commerce et d'industrie de Mayotte" ;

11° " chambre d'agriculture " par " chambre d'agriculture, de la pêche, et de l'aquaculture de Mayotte " ;

12° " chambre des métiers et de l'artisanat " par " chambre de métiers et de l'artisanat de région de Mayotte ".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 septembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptations terminologiques du code de commerce pour Mayotte

Résumé. L'article précise les termes spécifiques à utiliser dans le code de commerce pour Mayotte, comme remplacer 'préfet' par 'représentant de l'État à Mayotte'.

Pour l'application du présent code dans le Département de Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :

1° à 8° Abrogés ;

9° " préfet " ou " sous-préfet " par " représentant de l'Etat à Mayotte " ;

10° "chambre de commerce et d'industrie territoriale" par "chambre de commerce et d'industrie de Mayotte" ;

11° " chambre d'agriculture " par " chambre d'agriculture, de la pêche, et de l'aquaculture de Mayotte " ;

12° " chambre des métiers et de l'artisanat " par " chambre de métiers et de l'artisanat de région de Mayotte ".

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 septembre 2013

Modifié parDécret n°2010-1356 du 11 novembre 2010art. 25 (VT) : Modification des dénominations des chambres de métiersDécret n°2013-796 du 29 août 2013art. 8 : Ajout de l'adjectif 'territoriale' aux chambres de commerce et d'industrie à Mayotte

En résumé. La nouvelle version précise le terme 'chambre de commerce et d'industrie' en ajoutant 'territoriale', tandis que la version précédente ne mentionnait pas cet adjectif.

En vigueur du vendredi 1 avril 2011 au samedi 31 août 2013

Modifié parDécret n°2011-338 du 29 mars 2011art. 7 (V) : Modification du code de commerce pour Mayotte

En résumé. Les modifications concernent principalement la suppression des huit premiers termes remplacés et l'ajout de 'Département' dans la mention de Mayotte.

En vigueur du dimanche 14 novembre 2010 au jeudi 31 mars 2011

Modifié parDécret n°2010-1356 du 11 novembre 2010art. 25 (VT) : Modification des dénominations des chambres de métiers

En résumé. Les modifications concernent principalement l'adaptation des termes juridiques et administratifs spécifiques à Mayotte, notamment en ce qui concerne les chambres professionnelles.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au samedi 13 novembre 2010

Source : Légifrance