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Code de commerce

Article R123-8

Créé le 1 janvier 2017 · En vigueur depuis le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement des frais de formalités commerciales

Résumé. Les commerçants doivent payer des frais à un organisme unique pour leurs déclarations ou demandes d'autorisation, qui les transmet ensuite aux autorités compétentes.

Lorsque la déclaration ou la demande d’autorisation mentionnée aux 1° et 2° du I de l’article R. 123-1 implique le paiement de frais au profit de l’organisme destinataire ou de l’autorité compétente le déclarant s’en acquitte auprès de l’organisme unique, selon des modalités fixées par un arrêté du ministre chargé de l’économie.

L’organisme unique perçoit, pour le compte des organismes destinataires et autorités compétentes, les redevances, taxes et émoluments institués en leur faveur ou qu’ils sont chargés de collecter et de distribuer à d’autres organismes. Il reverse aux organismes destinataires et autorités compétentes les fonds perçus à compter de la réception de la notification mentionnée au septième alinéa de l’article R. 123-7. Le virement des fonds est réalisé dans les délais fixés par un arrêté du ministre chargé de l’économie.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parDécret n°2010-1356 du 11 novembre 2010art. 25 (VT)Décret n°2021-300 du 18 mars 2021art. 23

En résumé. La nouvelle version simplifie et recentre le texte sur les modalités de paiement des frais et la perception des redevances, en supprimant les détails administratifs sur la saisine du centre de formalités des entreprises.

Lorsque la déclaration ou la demanded’autorisationmentionnéeaux 1° et

2° du I de l’article R. 123-1 implique le paiement de frais au profit de l’organisme destinataireou de ⏺

⏺

⏺

⏺ l’autorité compétentele ⏺ déclarant ⏺

⏺ s’en acquitte auprès

⏺ de l’organisme unique, selon des modalités fixéespar un arrêté du ministre chargé de ⏺ l’économie.

⏺ L’organisme unique perçoit, pourle compte des organismes destinataires

⏺

⏺ et autorités compétentes, les

redevances, taxes

⏺ etémoluments institués en leur faveurou qu’ilssont chargés

⏺ de collecter

⏺ et de distribuerà ⏺ d’autres organismes. Il reverse aux organismes destinataires

⏺ et autorités compétentesles fonds perçus à compter

⏺

⏺ de ⏺ la réceptionde ⏺

⏺ la notification mentionnée

⏺

⏺

⏺ au septième alinéade l’article R. 123-7. Le virement des fonds est réalisé dans les délais fixés par un arrêté du ministre chargé de l’économie.

En vigueur du jeudi 1 avril 2021 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parDécret n°2021-300 du 18 mars 2021art. 2

En résumé. La nouvelle version précise davantage les informations à fournir pour les créations d'entreprises, notamment en ajoutant des détails sur les activités exercées et les coordonnées du déclarant.

Le centre de formalités des entreprises est réputé saisi du…

I.-Les déclarations visées au 1° du I de l'article R.…

1° Pour les créations d'entreprises :…

a) Les nom, nom d'usage et prénoms du déclarant pour…

b) La forme juridique de l'entreprise ;…

c) Le siège de l'entreprise, le domicile du déclarant ou…

c bis) Les coordonnées téléphoniques et, s'il en dispose, l'adresse électronique du déclarant ;

d) L'objet de la formalité ;…

e) La ou lesactivités exercées par l'entreprise au seinde chacun de ses établissements, en précisant l'activité principale de l'entreprise et de chacun de ses établissements;

f) L'existence de salariés dans l'entreprise ou dans l'établissement et,…

g) La date d'effet de l'événement objet de la formalité…

h) Les date et lieu de naissance des déclarants personnes…

i) S'il en dispose, le numéro de sécurité sociale du…

j) L'existence d'activités exercéessimultanément à l'activité faisant l'objet de la déclaration et, le cas échéant, la désignation de ces activités ainsi que l'indication du registre ou répertoire d'entreprise au sein duquel elles sont enregistrées et le régime social auquel elles sont rattachées;

k) La nature de la gérance, lorsque l'entreprise est une société à responsabilité limitée;l) L'exercice ou non d'une activité professionnelle régulière du conjoint du chef d'entreprise dans l'entreprise et le statut choisi par ce dernier à ce titre, ainsi que, en cas d'activité régulière, les nom, nom d'usage, prénoms et domicile de ce conjoint.

2° Pour les modifications de la situation de l'entreprise ainsi…

a) Les nom, nom d'usage, prénoms, pseudonyme et numéro de…

a bis) Les coordonnées téléphoniques et, s'il en dispose, l'adresse électronique du déclarant ;

b) Le numéro unique d'identification de l'entreprise et, le cas…

c) L'objet de la formalité, ainsi que la date d'effet de l'événement la justifiant;d) En cas de déclaration modificative portant mention que le conjoint du chef d'entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise, le statut choisi par le conjoint à ce titre ainsi que ses nom, nom d'usage, prénoms et domicile.

Le centre ne peut refuser les déclarations respectant les conditions…

II.-Les demandes d'autorisation visées au 2° du I de l'article…

Le centre ne peut refuser les déclarations et demandes d'autorisation…

En vigueur du lundi 14 octobre 2019 au mercredi 31 mars 2021

Modifié parDécret n°2019-1048 du 11 octobre 2019art. 1

En résumé. La nouvelle version ajoute une nouvelle condition pour les créations d'entreprises concernant l'exercice ou non d'une activité professionnelle régulière du conjoint du chef d'entreprise dans l'entreprise et le statut choisi par ce dernier.

Le centre de formalités des entreprises est réputé saisi du…

I.-Les déclarations visées au 1° du I de l'article R.…

1° Pour les créations d'entreprises :…

a) Les nom, nom d'usage et prénoms du déclarant pour…

b) La forme juridique de l'entreprise ;…

c) Le siège de l'entreprise, le domicile du déclarant ou…

d) L'objet de la formalité ;…

e) Les activités générales de l'entreprise ou de l'établissement ;…

f) L'existence de salariés dans l'entreprise ou dans l'établissement et,…

g) La date d'effet de l'événement objet de la formalité…

h) Les date et lieu de naissance des déclarants personnes…

i) S'il en dispose, le numéro de sécurité sociale du…

j) L'existence d'une activité exercée simultanément à l'activité faisant l'objet…

k) La nature de la gérance, lorsque l'entreprise est une…

l) L'exercice ou non d'une activité professionnelle régulière du conjoint du chef d'entreprise dans l'entreprise et le statut choisi par ce dernier à ce titre ;

2° Pour les modifications de la situation de l'entreprise ainsi…

a) Les nom, nom d'usage, prénoms, pseudonyme et numéro de…

b) Le numéro unique d'identification de l'entreprise et, le cas…

c) L'objet de la formalité, ainsi que la date d'effet…

d) En cas de déclaration modificative portant mention que le conjoint du chef d'entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise, le statut choisi par le conjoint à ce titre.

Le centre ne peut refuser les déclarations respectant les conditions…

II.-Les demandes d'autorisation visées au 2° du I de l'article…

Le centre ne peut refuser les déclarations et demandes d'autorisation…

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au dimanche 13 octobre 2019

Modifié parDécret n°2016-1030 du 26 juillet 2016art. 4

En résumé. La nouvelle version ajoute le numéro de sécurité sociale et la mention d'une activité exercée simultanément pour les créations d'entreprises, et inclut le pseudonyme dans les informations à fournir pour les modifications ou cessations d'activité.

Le centre de formalités des entreprises est réputé saisi du dossier visé à l'article R. 123-1 lorsque les déclarations et, le cas échéant, les demandes d'autorisation, qui lui sont remises directement ou adressées par voie postale ou électronique, répondent aux conditions suivantes :

I.-Les déclarations visées au 1° du I de l'article R. 123-1 sont établies sur les formulaires homologués prévus à l'article R. 123-7, signées du déclarant ou de son mandataire. Elles comportent les énonciations indispensables pour identifier :

1° Pour les créations d'entreprises :

a) Les nom, nom d'usage et prénoms du déclarant pour les personnes physiques, la dénomination ou la raison sociale pour les personnes morales ;

b) La forme juridique de l'entreprise ;

c) Le siège de l'entreprise, le domicile du déclarant ou l'adresse de l'établissement ;

d) L'objet de la formalité ;

e) Les activités générales de l'entreprise ou de l'établissement ;

f) L'existence de salariés dans l'entreprise ou dans l'établissement et, le cas échéant, leur nombre ;

g) La date d'effet de l'événement objet de la formalité ;

h) Les date et lieu de naissance des déclarants personnes physiques ;

i) S'il en dispose, le numéro de sécurité sociale du déclarant personne physique ;
j) L'existence d'une activité exercée simultanément à l'activité faisant l'objet de la déclaration et, le cas échéant, la désignation de cette activité ;
k) La nature de la gérance, lorsque l'entreprise est une société à responsabilité limitée.

2° Pour les modifications de la situation de l'entreprise ainsi que pour sa cessation d'activité :

a) Les nom, nom d'usage, prénoms, pseudonyme et numéro de sécurité sociale du déclarant pour les personnes physiques, la dénomination ou la raison sociale pour les personnes morales ;

b) Le numéro unique d'identification de l'entreprise et, le cas échéant, le nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée, ou la chambre de métiers et de l'artisanat de région où elle est inscrite au répertoire des métiers ;

c) L'objet de la formalité, ainsi que la date d'effet de l'événement la justifiant.

Le centre ne peut refuser les déclarations respectant les conditions ci-dessus énumérées, ni en apprécier le bien-fondé.

II.-Les demandes d'autorisation visées au 2° du I de l'article R. 123-1 mentionnent l'identité du demandeur et l'objet de la demande.

Le centre ne peut refuser les déclarations et demandes d'autorisation respectant les conditions ci-dessus énumérées ni en apprécier le bien-fondé.