Abrogé par Décret n°2017-767 du 4 mai 2017 - art. 16
Créé le 3 avril 2009 · En vigueur du 7 juillet 2013 au 31 mai 2017
Les chambres communiquent au ministre chargé de l'artisanat un relevé statistique des décisions prises en application du présent décret, selon des modalités définies par arrêté de ce ministre.
Abrogé depuis le jeudi 1 juin 2017
Abrogé parDécret n°2017-767 du 4 mai 2017art. 16
En vigueur du dimanche 7 juillet 2013 au mercredi 31 mai 2017
Modifié parDécret n°2010-1356 du 11 novembre 2010art. 25 (VT)Décret n°2013-591 du 4 juillet 2013art. 4
Les chambres ⏺ communiquent au ministre chargé de l'artisanat un relevé statistique des décisions prises en application du présent décret, selon des modalités définies par arrêté de ce ministre.
En vigueur du dimanche 14 novembre 2010 au samedi 6 juillet 2013
Modifié parDécret n°2010-1356 du 11 novembre 2010art. 25 (VT)
Les chambres de métiers et de l'artisanat de région communiquent au ministre chargé de l'artisanat un relevé statistique des décisions prises en application du présent décret, selon des modalités définies par arrêté de ce ministre.
En vigueur du vendredi 3 avril 2009 au samedi 13 novembre 2010
Créé parDécret n°2009-363 du 31 mars 2009art. 9
Les chambres de métiers et de l'artisanat communiquent au ministre chargé de l'artisanat un relevé statistique des décisions prises en application du présent décret, selon des modalités définies par arrêté de ce ministre.