Code de l'éducation

Article D237-14

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Article D237-14

Pour les départements d'outre-mer la composition de la section spécialisée du comité départemental de l'emploi prévue à l'article L. 237-2 (1) du présent code est fixée par les dispositions de l'

article D. 910-20 du code du travail

(

Création d'un comité disciplinaire pour les écoles techniques

)

Art. D.910-20

Création d'un comité disciplinaire pour les écoles techniques

Un comité spécialisé est créé pour gérer les problèmes disciplinaires dans les écoles techniques, avec des membres représentant l'administration, les enseignants et les syndicats.

ci-après reproduites :

" Art. D. 910-20.-Il est institué une section spécialisée prévue au deuxième alinéa de l'

article L. 237-2 du code de l'éducation

.

" La section spécialisée exerce, au nom du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle, les attributions disciplinaires conférées à celui-ci par les lois en vigueur, notamment l'

article L. 914-6

(

Sanctions disciplinaires dans les établissements privés

)

Art. L.914-6

Sanctions disciplinaires dans les établissements privés

Les enseignants et chefs d'établissement privés peuvent être sanctionnés pour faute grave, inconduite ou immoralité.

et le premier alinéa de l'

article L. 234-2 du code de l'éducation

(

Composition du conseil de l'éducation nationale

)

Art. L.234-2

Composition du conseil de l'éducation nationale

L'article décrit la composition du conseil de l'éducation nationale, qui inclut des représentants des universités, des inspecteurs et des enseignants, avec un mandat de trois ans.

. Elle a, dans ce cas, le caractère d'une juridiction administrative et statue à charge d'appel devant le Conseil supérieur de l'éducation.

" Cette section spécialisée est placée sous la présidence de l'inspecteur chargé de l'enseignement technique, en résidence dans le département.

" Elle comprend, outre le président, dix-sept membres, désignés par le préfet de région :

" 1° Cinq représentants de l'administration ;

" 2° Six représentants des enseignements publics et privés ;

" 3° Trois représentants des organisations syndicales de salariés les plus représentatives dans la région ;

" 4° Deux représentants des organisations syndicales d'employeurs représentatives de la région.

" La représentation des employeurs est complétée, selon la nature de l'activité de l'établissement dont relèvent les personnels en cause, par un représentant de la ou des chambres de métiers et de l'artisanat de région ou par un représentant de la ou des chambres de commerce et d'industrie ou par un représentant de la ou des chambres d'agriculture. "

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 17 juillet 2004 · Abrogé le 1 septembre 2015

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition et rôle de la section spécialisée du comité départemental de l'emploi en outre-mer

Résumé. L'article décrit la composition et les fonctions d'une section spécialisée du comité départemental de l'emploi pour les départements d'outre-mer, qui agit comme une juridiction administrative en matière disciplinaire.

Pour les départements d'outre-mer la composition de la section spécialisée du comité départemental de l'emploi prévue à l'article L. 237-2 (1) du présent code est fixée par les dispositions de l'article D. 910-20 du code du travail (Création d'un comité disciplinaire pour les écoles techniques) ci-après reproduites :

" Art. D. 910-20.-Il est institué une section spécialisée prévue au deuxième alinéa de l'article L. 237-2 du code de l'éducation.

" La section spécialisée exerce, au nom du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle, les attributions disciplinaires conférées à celui-ci par les lois en vigueur, notamment l'article L. 914-6 (Sanctions disciplinaires dans les établissements privés) et le premier alinéa de l'article L. 234-2 du code de l'éducation (Composition du conseil de l'éducation nationale). Elle a, dans ce cas, le caractère d'une juridiction administrative et statue à charge d'appel devant le Conseil supérieur de l'éducation.

" Cette section spécialisée est placée sous la présidence de l'inspecteur chargé de l'enseignement technique, en résidence dans le département.

" Elle comprend, outre le président, dix-sept membres, désignés par le préfet de région :

" 1° Cinq représentants de l'administration ;

" 2° Six représentants des enseignements publics et privés ;

" 3° Trois représentants des organisations syndicales de salariés les plus représentatives dans la région ;

" 4° Deux représentants des organisations syndicales d'employeurs représentatives de la région.

" La représentation des employeurs est complétée, selon la nature de l'activité de l'établissement dont relèvent les personnels en cause, par un représentant de la ou des chambres de métiers et de l'artisanat de région ou par un représentant de la ou des chambres de commerce et d'industrie ou par un représentant de la ou des chambres d'agriculture. "

Historique des versions

En vigueur du dimanche 14 novembre 2010 au lundi 31 août 2015

Modifié parDécret n°2010-1356 du 11 novembre 2010art. 25 (VT) : Renommage des chambres de métiers

En résumé. La nouvelle version précise que les représentants des chambres de métiers et de l'artisanat, des chambres de commerce et d'industrie, ou des chambres d'agriculture doivent être régionaux, contrairement à la version précédente qui ne mentionnait pas cette spécificité régionale.

En vigueur du jeudi 4 novembre 2004 au samedi 13 novembre 2010

En résumé. La nouvelle version précise que la représentation des employeurs peut être complétée par un représentant de la ou des chambres de métiers et de l'artisanat, tandis que la version précédente ne mentionnait pas explicitement 'et de l'artisanat'.

En vigueur du samedi 17 juillet 2004 au mercredi 3 novembre 2004

Source : Légifrance