Code de commerce

Article R611-43

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R611-43

Un avis du jugement d'homologation est adressé pour insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Cette insertion contient l'indication du nom du débiteur, de son siège ou, lorsqu'il est une personne physique, de l'adresse de son entreprise ou de son activité. Il est également mentionné son numéro unique d'identification ainsi que, le cas échéant, le nom de la ville où se trouve le greffe ou la chambre de métiers et de l'artisanat de région dont il relève. Lorsque l'activité en difficulté est celle à laquelle un entrepreneur individuel à responsabilité limitée a affecté un patrimoine, l'insertion précise le registre où a été inscrite la déclaration d'affectation.

Le même avis est publié dans un support d'annonces légales du lieu où le débiteur a son siège ou, lorsqu'il est une personne physique, l'adresse de son entreprise ou de son activité.

Il mentionne que le jugement est déposé au greffe où tout intéressé peut en prendre connaissance.

Ces publicités sont faites d'office par le greffier dans les huit jours de la date du jugement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication du jugement d'homologation

Résumé. L'article explique comment et où publier les informations sur un jugement d'homologation dans le cadre de la procédure de conciliation.

Un avis du jugement d'homologation est adressé pour insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Cette insertion contient l'indication du nom du débiteur, de son siège ou, lorsqu'il est une personne physique, de l'adresse de son entreprise ou de son activité. Il est également mentionné son numéro unique d'identification ainsi que, le cas échéant, le nom de la ville où se trouve le greffe ou la chambre de métiers et de l'artisanat de région dont il relève. Lorsque l'activité en difficulté est celle à laquelle un entrepreneur individuel à responsabilité limitée a affecté un patrimoine, l'insertion précise le registre où a été inscrite la déclaration d'affectation.

Le même avis est publié dans un support d'annonces légales du lieu où le débiteur a son siège ou, lorsqu'il est une personne physique, l'adresse de son entreprise ou de son activité.

Il mentionne que le jugement est déposé au greffe où tout intéressé peut en prendre connaissance.

Ces publicités sont faites d'office par le greffier dans les huit jours de la date du jugement.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parDécret n°2010-1356 du 11 novembre 2010art. 25 (VT) : Renommage des chambres de métiersDécret n°2022-1014 du 19 juillet 2022art. 8 : Clarification des mentions dans les registres judiciaires

En résumé. La mention du lieu d'immatriculation du débiteur a été remplacée par une référence plus générale à son rattachement au greffe ou à la chambre de métiers.

En vigueur du mercredi 12 février 2020 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parDécret n°2020-106 du 10 février 2020art. 12 : Remplacement de 'journal' par 'support' pour les annonces légales

En résumé. Le terme 'journal' a été remplacé par 'support' pour désigner les annonces légales, élargissant ainsi les possibilités de publication.

En vigueur du mardi 1 octobre 2019 au mardi 11 février 2020

Modifié parDécret n°2019-987 du 25 septembre 2019art. 32 : Changement de terme pour la déclaration d'affectation de patrimoine

En résumé. Le changement principal concerne le verbe utilisé pour décrire l'action relative à la déclaration d'affectation d'un patrimoine par un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, passant de 'inscrite' à 'déposée'.

En vigueur du mercredi 2 juillet 2014 au lundi 30 septembre 2019

Modifié parDÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014art. 19 : Précision sur l'obligation de mention du registre de dépôt

En résumé. La nouvelle version précise que l'insertion doit mentionner le registre où a été déposée la déclaration d'affectation pour un entrepreneur individuel à responsabilité limitée.

En vigueur du dimanche 14 novembre 2010 au mardi 1 juillet 2014

Modifié parDécret n°2010-1356 du 11 novembre 2010art. 25 (VT) : Renommage des chambres de métiers

En résumé. La nouvelle version précise que le débiteur peut être immatriculé à la chambre de métiers et de l'artisanat de région, tandis que la version précédente mentionnait seulement la chambre de métiers et de l'artisanat.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au samedi 13 novembre 2010

Source : Légifrance