Abrogé1 juillet 2017
Abrogé par Décret n°2017-861 du 9 mai 2017 - art. 39
Créé le 18 juin 1992 · En vigueur du 14 novembre 2010 au 30 juin 2017
Le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région peut communiquer à des tiers la liste des noms, adresses et numéros de téléphone des personnes immatriculées au répertoire des métiers, avec mention de leur activité et, le cas échéant, de leur qualité d'artisan ou de maître artisan, en vue de leur publication sous forme d'annuaires locaux ou professionnels, destinés à promouvoir les métiers.
Les personnes concernées devront être informées de cette possibilité de cession, afin de pouvoir s'y opposer éventuellement, conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978.
Les personnes concernées devront être informées de cette possibilité de cession, afin de pouvoir s'y opposer éventuellement, conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978.