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Section 6

Contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à un diplôme

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Article R6261-20

Modalités de coopération pour le contrôle pédagogique des formations par apprentissage

Code du travail

Article R6261-19

Article R6261-19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rapport d'activité annuel des experts désignés par les chambres consulaires

Résumé Chaque expert doit faire un rapport annuel et le donner au préfet.

Chaque expert désigné par les chambres consulaires mentionné à l'article R. 6261-16 établit annuellement un rapport d'activité.

Ce rapport est transmis par le président de la chambre intéressée au préfet de région.

4 versions

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Historique des versions

Version 4

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Obligation annuelle du rapport d’activité pour les experts des chambres consulaires

Résumé des changements Le texte actuel introduit une obligation pour les experts désignés par les chambres consulaires d’établir chaque année un rapport d’activité qu’ils transmettent au préfet régional, remplaçant ainsi la disposition précédente qui nommait des inspecteurs apprentis sous mandat ministériel renouvelable sur trois ans.

Chaque expert désigné par les chambres consulaires mentionné à l'article R. 6261-16 établit annuellement un rapport d'activité.

Ce rapport est transmis par le président de la chambre intéressée au préfet de région.

Version 3

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Précision sur la nature des chambres concernées

Résumé des changements Ajout du mot « territoriales » précisant que les inspecteurs s’appliquent aux chambres territoriales.

En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2011

Les inspecteurs de l'apprentissage des chambres de métiers et de l'artisanat de région et des chambres de commerce et d'industrie territoriales sont commissionnés par le ministre de l'éducation nationale pour une durée de trois ans renouvelable sans limitation de durée.

Version 2

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Précision géographique des inspecteurs

Résumé des changements Ajout du terme « de région » précisant que les inspecteurs concernent les chambres régionales d’apprentissage.

En vigueur à partir du dimanche 14 novembre 2010

Les inspecteurs de l'apprentissage des chambres de métiers et de l'artisanat de région et des chambres de commerce et d'industrie sont commissionnés par le ministre de l'éducation nationale pour une durée de trois ans renouvelable sans limitation de durée.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Les inspecteurs de l'apprentissage des chambres de métiers et de l'artisanat et des chambres de commerce et d'industrie sont commissionnés par le ministre de l'éducation nationale pour une durée de trois ans renouvelable sans limitation de durée.