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Code du travail

Article R6261-19

Créé le 1 mai 2008 · En vigueur depuis le 20 septembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rapport annuel des experts en apprentissage

Résumé. Les experts en apprentissage dans certains départements doivent envoyer un rapport annuel au préfet de région.

Chaque expert désigné par les chambres consulaires mentionné à l'article R. 6261-16 établit annuellement un rapport d'activité.
Ce rapport est transmis par le président de la chambre intéressée au préfet de région.

Effets de cet article

cite

 Code du travailart. R6261-16 (V)

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 20 septembre 2019

Modifié parDécret n°2010-1356 du 11 novembre 2010art. 25 (VT)Décret n°2019-967 du 18 septembre 2019art. 1

En résumé. Le texte actuel introduit une obligation pour les experts désignés par les chambres consulaires d’établir chaque année un rapport d’activité qu’ils transmettent au préfet régional, remplaçant ainsi la disposition précédente qui nommait des inspecteurs apprentis sous mandat ministériel renouvelable sur trois ans.

Chaque expert désigné par les chambres consulaires mentionné àl'article R. 6261-16 établit annuellement un rapportd'activité. Ce rapport est transmispar le président de la chambre intéressée au préfet de région.

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au lundi 31 décembre 2018

Modifié parDécret n°2010-1463 du 1er décembre 2010art. 87 (V)

En résumé. Ajout du mot « territoriales » précisant que les inspecteurs s’appliquent aux chambres territoriales.

Les inspecteurs de l'apprentissage des chambres de métiers et de l'artisanat de région et des chambres de commerce et d'industrie territoriales sont commissionnés par le ministre de l'éducation nationale pour une durée de trois ans renouvelable sans limitation de durée.

En vigueur du dimanche 14 novembre 2010 au vendredi 31 décembre 2010

Modifié parDécret n°2010-1356 du 11 novembre 2010art. 25 (VT)

En résumé. Ajout du terme « de région » précisant que les inspecteurs concernent les chambres régionales d’apprentissage.

Les inspecteurs de l'apprentissage des chambres de métiers et de l'artisanat de région et des chambres de commerce et d'industrie sont commissionnés par le ministre de l'éducation nationale pour une durée de trois ans renouvelable sans limitation de durée.

En vigueur du jeudi 1 mai 2008 au samedi 13 novembre 2010

Créé parDécret n°2008-244 du 7 mars 2008art. (V)

Les inspecteurs de l'apprentissage des chambres de métiers et de l'artisanat et des chambres de commerce et d'industrie sont commissionnés par le ministre de l'éducation nationale pour une durée de trois ans renouvelable sans limitation de durée.