Code de commerce

Article A751-9

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Article A751-9

Le collège des représentants des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat de région est composé comme suit :
1° Six représentants désignés par la chambre régionale de commerce et d'industrie de Paris-Ile-de-France parmi ses membres élus ;
2° Trois représentants désignés par la chambre régionale de métiers et de l'artisanat d'Ile-de-France parmi ses membres élus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 janvier 2009 · Abrogé le 9 avril 2015

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition du collège des représentants en Île-de-France

Résumé. L'article décrit la composition du collège des représentants des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers en Île-de-France.

Le collège des représentants des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat de région est composé comme suit :
1° Six représentants désignés par la chambre régionale de commerce et d'industrie de Paris-Ile-de-France parmi ses membres élus ;
2° Trois représentants désignés par la chambre régionale de métiers et de l'artisanat d'Ile-de-France parmi ses membres élus.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 14 novembre 2010 au mercredi 8 avril 2015

Modifié parDécret n°2010-1356 du 11 novembre 2010art. 25 (VT) : Modification des dénominations des chambres de métiers

En résumé. La mention 'de région' a été ajoutée pour préciser la composition des collèges des représentants.

En vigueur du mercredi 21 janvier 2009 au samedi 13 novembre 2010

Créé parArrêté du 14 janvier 2009art. (V)

Source : Légifrance