Code de commerce

Article A751-9

Créé le 21 janvier 2009 · En vigueur du 14 novembre 2010 au 8 avril 2015

Le collège des représentants des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat de région est composé comme suit :
1° Six représentants désignés par la chambre régionale de commerce et d'industrie de Paris-Ile-de-France parmi ses membres élus ;
2° Trois représentants désignés par la chambre régionale de métiers et de l'artisanat d'Ile-de-France parmi ses membres élus.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 14 novembre 2010 au mercredi 8 avril 2015

Modifié parDécret n°2010-1356 du 11 novembre 2010art. 25 (VT)

En résumé. La mention 'de région' a été ajoutée pour préciser la composition des collèges des représentants.

En vigueur du mercredi 21 janvier 2009 au samedi 13 novembre 2010

Créé parArrêté du 14 janvier 2009art. (V)