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Section 6

Contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à un diplôme

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Article R6261-17

Secret professionnel des experts désignés par les chambres consulaires pour le contrôle des formations par apprentissage

Code du travail

Article R6261-16

Article R6261-16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle pédagogique des formations par apprentissage dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

Résumé Dans certains départements, des experts vérifient les formations des apprentis selon le type d'entreprise.

Le contrôle de la formation dispensée aux apprentis dans les entreprises auxquelles s'applique le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au secteur des métiers et de l'artisanat est assuré par les experts mentionnés au 3° de l'article R. 6251-1 désignés par la chambre de métiers et de l'artisanat de région Grand Est.

Le contrôle de la formation dispensée aux apprentis dans les entreprises relevant des secteurs de l'industrie et du commerce est assuré par les experts mentionnés au 3° de l'article R. 6251-1 désignés par les chambres de commerce et d'industrie territoriales de ces mêmes départements.

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Historique des versions

Version 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Changement d’autorité désignatrice pour les apprentis artisanaux

Résumé des changements Le contrôle pour les apprentis artisanaux passe d’une désignation par les chambres départementales individuelles (Moselle, Bas‑Rhin, Haut‑Rhin) à une désignation par la chambre régionale du Grand Est ; le texte se met également à jour sur le décret référencé.

Le contrôle de la formation dispensée aux apprentis dans les entreprises auxquelles s'applique le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au secteur des métiers et de l'artisanat est assuré par les experts mentionnés au 3° de l'article R. 6251-1 désignés par la chambre de métiers et de l'artisanat de région Grand Est.

Le contrôle de la formation dispensée aux apprentis dans les entreprises relevant des secteurs de l'industrie et du commerce est assuré par les experts mentionnés au 3° de l'article R. 6251-1 désignés par les chambres de commerce et d'industrie territoriales de ces mêmes départements.

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Remplacement d'inspecteurs par experts et mise à jour réglementaire

Résumé des changements Le contrôle de la formation des apprentis passe désormais aux experts désignés par les chambres régionales ou territoriales, remplaçant les inspecteurs précédents, sous un nouveau décret relatif à la qualification artisanale.

En vigueur à partir du vendredi 20 septembre 2019

Le contrôle de la formation dispensée aux apprentis dans les entreprises auxquelles s'applique le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers est assuré par les experts mentionnés au 3° de l'article R. 6251-1 désignés par la chambre régionale de métiers et de l'artisanat des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

Le contrôle de la formation dispensée aux apprentis dans les entreprises relevant des secteurs de l'industrie et du commerce est assuré par les experts mentionnés au 3° de l'article R. 6251-1 désignés par les chambres de commerce et d'industrie territoriales de ces mêmes départements.

Version 3

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Ajout du qualificatif "territorial"

Résumé des changements Le texte ajoute le mot "territoriales" pour préciser que les chambres de commerce et d'industrie sont locales.

En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2011

Le contrôle de la formation dispensée aux apprentis dans les entreprises auxquelles s'applique le décret n° 73-942 du 3 octobre 1973 est assuré par des inspecteurs de l'apprentissage qui relèvent des chambres de métiers et de l'artisanat de région des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

Le contrôle de la formation dispensée aux apprentis dans les entreprises relevant des secteurs de l'industrie et du commerce est assuré par des inspecteurs de l'apprentissage qui relèvent des chambres de commerce et d'industrie territoriales de ces mêmes départements.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification administrative – ajout d’un qualificatif

Résumé des changements Ajout du qualificatif «de région» à la désignation des chambres d’inspection pour les apprentis dans les départements Moselle, Bas‑Rhin et Haut‑Rhin.

En vigueur à partir du dimanche 14 novembre 2010

Le contrôle de la formation dispensée aux apprentis dans les entreprises auxquelles s'applique le décret n° 73-942 du 3 octobre 1973 est assuré par des inspecteurs de l'apprentissage qui relèvent des chambres de métiers et de l'artisanat de région des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

Le contrôle de la formation dispensée aux apprentis dans les entreprises relevant des secteurs de l'industrie et du commerce est assuré par des inspecteurs de l'apprentissage qui relèvent des chambres de commerce et d'industrie de ces mêmes départements.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Le contrôle de la formation dispensée aux apprentis dans les entreprises auxquelles s'applique le décret n° 73-942 du 3 octobre 1973 est assuré par des inspecteurs de l'apprentissage qui relèvent des chambres de métiers et de l'artisanat des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

Le contrôle de la formation dispensée aux apprentis dans les entreprises relevant des secteurs de l'industrie et du commerce est assuré par des inspecteurs de l'apprentissage qui relèvent des chambres de commerce et d'industrie de ces mêmes départements.