Abrogé depuis le 2015-04-09 par ARRÊTÉ du 27 mars 2015 - art. 2
Le collège des représentants des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des chambres de métiers et de l'artisanat de région est composé comme suit :
1° Trois représentants désignés par la ou les chambres de commerce et d'industrie territoriales parmi leurs membres élus ;
2° Deux représentants désignés par la ou les chambres de métiers et de l'artisanat de région parmi leurs membres élus.
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En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2011
Abrogé le jeudi 9 avril 2015
Le collège des représentants des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des chambres de métiers et de l'artisanat de région est composé comme suit :
1° Trois représentants désignés par la ou les chambres de commerce et d'industrie territoriales parmi leurs membres élus ;
2° Deux représentants désignés par la ou les chambres de métiers et de l'artisanat de région parmi leurs membres élus.
En vigueur à partir du dimanche 14 novembre 2010
Le collège des représentants des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat de région est composé comme suit :
1° Trois représentants désignés par la ou les chambres de commerce et d'industrie parmi leurs membres élus ;
2° Deux représentants désignés par la ou les chambres de métiers et de l'artisanat de région parmi leurs membres élus.
En vigueur à partir du jeudi 26 novembre 2009
Le collège des représentants des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat est composé comme suit :
1° Trois représentants désignés par la ou les chambres de commerce et d'industrie parmi leurs membres élus ;
2° Deux représentants désignés par la ou les chambres de métiers et de l'artisanat parmi leurs membres élus.
En vigueur à partir du mercredi 21 janvier 2009
Le collège des représentants des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat est composé comme suit :
1° Dans les départements autres que Paris, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne :
a) Trois représentants désignés par la ou les chambres de commerce et d'industrie parmi leurs membres élus ;
b) Deux représentants désignés par la ou les chambres de métiers et de l'artisanat parmi leurs membres élus ;
2° Dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne :
a) Trois représentants désignés par la chambre de commerce et d'industrie de Paris parmi ses membres élus ;
b) Deux représentants désignés par la ou les chambres de métiers et de l'artisanat de Paris parmi leurs membres élus.