Code de commerce

Article A751-3

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Article A751-3

Le collège des représentants des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des chambres de métiers et de l'artisanat de région est composé comme suit :

1° Trois représentants désignés par la ou les chambres de commerce et d'industrie territoriales parmi leurs membres élus ;

2° Deux représentants désignés par la ou les chambres de métiers et de l'artisanat de région parmi leurs membres élus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 janvier 2009 · Abrogé le 9 avril 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition du collège des représentants des chambres commerciales

Résumé. L'article décrit la composition d'un collège de représentants des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des chambres de métiers et de l'artisanat de région, avec trois représentants désignés par les premières et deux par les secondes.

Le collège des représentants des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des chambres de métiers et de l'artisanat de région est composé comme suit :

1° Trois représentants désignés par la ou les chambres de commerce et d'industrie territoriales parmi leurs membres élus ;

2° Deux représentants désignés par la ou les chambres de métiers et de l'artisanat de région parmi leurs membres élus.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au mercredi 8 avril 2015

Modifié parDécret n°2010-1356 du 11 novembre 2010art. 25 (VT) : Modification des dénominations des chambres de métiersDécret n°2010-1463 du 1er décembre 2010art. 87 (V) : Modification des dénominations des chambres de commerce

En résumé. La modification précise que les représentants des chambres de commerce et d'industrie sont désormais désignés par les chambres territoriales plutôt que par les chambres générales.

En vigueur du dimanche 14 novembre 2010 au vendredi 31 décembre 2010

Modifié parDécret n°2010-1356 du 11 novembre 2010art. 25 (VT) : Modification des dénominations des chambres de métiers

En résumé. La modification précise que les chambres de métiers et de l'artisanat sont désormais spécifiquement celles de région.

En vigueur du jeudi 26 novembre 2009 au samedi 13 novembre 2010

Modifié parArrêté du 13 novembre 2009art. 1

En résumé. La nouvelle version simplifie la composition du collège en supprimant les distinctions géographiques entre Paris et les autres départements.

En vigueur du mercredi 21 janvier 2009 au mercredi 25 novembre 2009

Créé parArrêté du 14 janvier 2009art. (V)

Source : Légifrance