Abrogé par ARRÊTÉ du 27 mars 2015 - art. 2
Créé le 21 janvier 2009 · Abrogé le 9 avril 2015
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Composition du collège des représentants des chambres commerciales
Le collège des représentants des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des chambres de métiers et de l'artisanat de région est composé comme suit :
1° Trois représentants désignés par la ou les chambres de commerce et d'industrie territoriales parmi leurs membres élus ;
2° Deux représentants désignés par la ou les chambres de métiers et de l'artisanat de région parmi leurs membres élus.