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Créé le 28 décembre 2008 · En vigueur du 14 novembre 2010 au 3 décembre 2019
La délivrance de l'attestation mentionnée au quatrième alinéa du III de l'article 6-1 peut être subordonnée au paiement par le demandeur d'un droit dont le montant, fixé par arrêté du ministre chargé de l'artisanat, ne peut excéder le coût moyen d'instruction d'un dossier. Il est établi et recouvré par la chambre de métiers et de l'artisanat de région à son profit.
Abrogé depuis le mercredi 4 décembre 2019
En vigueur du dimanche 14 novembre 2010 au mardi 3 décembre 2019
Modifié parDécret n°2010-1356 du 11 novembre 2010art. 25 (VT)
La délivrance de l'attestation mentionnée au quatrième alinéa du III de l'article 6-1 peut être subordonnée au paiement par le demandeur d'un droit dont le montant, fixé par arrêté du ministre chargé de l'artisanat, ne peut excéder le coût moyen d'instruction d'un dossier. Il est établi et recouvré par la chambre de métiers et de l'artisanat de région à son profit.
En vigueur du dimanche 28 décembre 2008 au samedi 13 novembre 2010
Créé parDécret n°2008-1416 du 19 décembre 2008art. 1
La délivrance de l'attestation mentionnée au quatrième alinéa du III de l'article 6-1 peut être subordonnée au paiement par le demandeur d'un droit dont le montant, fixé par arrêté du ministre chargé de l'artisanat, ne peut excéder le coût moyen d'instruction d'un dossier. Il est établi et recouvré par la chambre de métiers et de l'artisanat à son profit.