Code des postes et des communications électroniques
En vigueur depuis le 14 mars 1962
1642Articles en vigueur
3844Créations
1394Modifications
934Abrogations
Activité au fil du temps
CréationsAbrogationsPéremptionsModificationsRétablissementsAnnulationsTransferts
Activité récente
28 mai 2026
Parcourir les articles
1642 articles — 200 premiers affichés
- Art. 54-5 Documents requis pour la certification des moyens d'identification électronique
- Art. 54-6 Procédure de certification des moyens d'identification électronique
- Art. 54-7 Planification de l'évaluation des moyens d'identification électronique
- Art. 54-8 Évaluation des moyens d'identification électronique
- Art. 54-9 Signalement des difficultés lors de l'évaluation des moyens d'identification électronique
- Art. 54-10 Transmission du rapport d'évaluation pour les moyens d'identification électronique
- Art. 54-11 Décision de certification pour les moyens d'identification électronique
- Art. 54-12 Délai de silence valant rejet pour une certification
- Art. 54-13 Durée de validité et contrôle des certifications d'identification électronique
- Art. 54-14 Procédure en cas de manquement à la certification des moyens d'identification électronique
- Art. 54-15 Suspension de certification en cas de vulnérabilités graves
- Art. 54-17 Vérification de l'identité pour les moyens d'identification électronique
- Art. 54-18 Données nécessaires pour vérifier l'identité dans les services d'identification électronique
- Art. 54-19 Protection des données dans l'identification électronique
- Art. 54-20 Vérification unique de l'identité pour l'identification électronique
- Art. 54-21 Vérification simplifiée de l'identité pour les moyens d'identification électroniques fiables
- Art. 54-22 Vérification quinquennale de l'identité pour les moyens d'identification électronique
- Art. D1 Interdiction d'envoyer de l'argent par la poste
- Art. D2 Transport sécurisé des bijoux par la poste
- Art. D3 Pouvoirs d'ouverture et de vérification des douanes
- Art. D4 Création d'établissements et d'emplois par l'administration des postes
- Art. D5 Gestion des recettes auxiliaires
- Art. D6 Conditions d'admission des objets postaux et délai de rejet pour les matières radioactives
- Art. D7 Poids des éléments d'affranchissement inclus dans la taxe
- Art. D8 Affranchissement insuffisant pour les envois D10, D13, D14
- Art. D9 Définition des lettres missives dans le régime intérieur
- Art. D10 Définition des cartes postales
- Art. D11 Tarification des paquets-poste pour les envois de marchandises
- Art. D12 Tarifs spéciaux pour les paquets-poste
- Art. D13 Tarif des imprimés et des échantillons
- Art. D14 Types de courrier à tarif réduit 'imprimés et échantillons'
- Art. D15 Tarif spécial pour cartes et bulletins électoraux
- Art. D16 Tarif spécial pour imprimés et échantillons en gros
- Art. D17 Annotations autorisées sur imprimés et échantillons sans taxe supplémentaire
- Art. D18 Conditions pour bénéficier du tarif de presse
- Art. D19 Tarifs postaux réduits pour certaines publications
- Art. D19-1 Tarif des publications administratives
- Art. D19-2 Aide au transport postal pour les journaux d'information politique
- Art. D19-3 Conditions pour bénéficier des tarifs de presse
- Art. D19-4 Déclaration pour les tarifs de presse
- Art. D19-5 Correction des tarifs postaux pour publications périodiques
- Art. D19-6 Sanction pour fausses déclarations dans les publications
- Art. D20 Tarifs réduits pour les journaux avec peu de publicité
- Art. D21 Tarifs spéciaux pour les journaux étrangers
- Art. D22 Classification des journaux pour la taxe
- Art. D23 Annotations autorisées sur journaux sans taxe supplémentaire
- Art. D24 Réduction tarifaire pour journaux routés ou hors sac
- Art. D25 Sections spéciales dans les publications périodiques
- Art. D26 Lieu de publication pour la taxe
- Art. D27 Conditions pour les suppléments de publications périodiques
- Art. D27-1 Conditions pour les numéros spéciaux de journaux
- Art. D27-2 Aide au transport postal pour les suppléments aux journaux
- Art. D28 Conditions d'admission des documents accompagnant une publication au tarif de presse
- Art. D29 Conditions d'admission des magazines sonores
- Art. D30 Taxes applicables aux magazines sonores non conformes
- Art. D31 Conditions d'accès au tarif réduit pour les magazines sonores
- Art. D32 Tarif spécial pour livrets cadastraux jusqu'à 500 g
- Art. D33 Exonération des imprimés en relief pour aveugles
- Art. D34 Échange de courrier entre la France et l'Union postale universelle
- Art. D35 Échange d'objets à valeur déclarée entre la France et l'Union postale universelle
- Art. D36 Service des abonnements-poste entre la France et l'Union postale universelle
- Art. D37 Autorisation d'émission de timbres-poste
- Art. D38 Émission de coupons réponse par l'administration des postes
- Art. D39 Article D39
- Art. D40 Fixation des frais de fabrication et de timbrage des valeurs fiduciaires postales
- Art. D41 Affranchissement et remises sur machines à affranchir
- Art. D41-1 Redevances pour services nouveaux en essai
- Art. D42 Timbre-poste spécial pour la Croix-Rouge
- Art. D42-1 La création des timbres-poste
- Art. D43 Suivi comptable des timbres surtaxés
- Art. D44 Affranchissement préalable non obligatoire dans le service intérieur
- Art. D45 Taxe sur correspondance non affranchie
- Art. D46 Dérogation aux taxes pour les réponses autorisées
- Art. D47 Recommandation des objets de correspondance
- Art. D48 Envois recommandés : pas de conditionnement particulier
- Art. D49 Dépot des objets recommandés
- Art. D50 Acquittement des taxes sur les objets recommandés
- Art. D51 Insertion de valeurs dans les lettres recommandées
- Art. D52 Valeur des matières d'or ou d'argent dans les paquets recommandés
- Art. D53 Envois à valeur déclarée
- Art. D54 Conditionnement des envois à valeur déclarée
- Art. D55 Assurance des valeurs par déclaration préalable
- Art. D56 Déclaration de valeur pour documents sans valeur intrinsèque
- Art. D57 Avis de réception pour objets recommandés ou à valeur déclarée
- Art. D58 Correspondance officielle en franchise postal
- Art. D59 Fixation des dérogations et exceptions
- Art. D60 Accompagnement de la correspondance de service
- Art. D61 Mention des fonctions dans la correspondance de service
- Art. D62 Franchise limitée aux sièges de résidence officielle
- Art. D63 Conditions d'admission des envois en franchise
- Art. D64 Dépot obligatoire des envois en franchise
- Art. D65 Distribution des envois en franchise et paquets-poste
- Art. D66 Contrôle des envois en franchise en cas de fraude
- Art. D67 Traitement des plis non affranchis et exceptions de franchise
- Art. D68 Fonctionnaire doit remettre correspondance en franchise au bureau de poste
- Art. D69 Envoi en franchise : recommandation sans frais
- Art. D70 Envoi de pli chargé exempt de droits pour fonctionnaires
- Art. D71 Valeurs interdites dans les envois franchisés
- Art. D72 Responsabilité de l'administration des postes pour les envois recommandés
- Art. D73 Franchise pour correspondances présidentielles et légales
- Art. D74 Rémunération des prestations de franchise par l'État
- Art. D75 Conditions d'admission des envois en franchise
- Art. D76 Envois en franchise : dépôt obligatoire
- Art. D77 La Poste demande la preuve de franchise
- Art. D78 Dispense d'affranchissement pour la mutualité sociale agricole
- Art. D79 Remboursement forfaitaire des frais d'affranchissement des avis financiers
- Art. D80 Article D80
- Art. D81 Responsabilité du ministre pour le service des colis postaux
- Art. D81-1 Liste des pays bénéficiant d'un régime préférentiel pour les colis postaux
- Art. D82 Conditions d'échange des colis postaux entre la France et les territoires d'outre-mer
- Art. D83 Conditions d'exécution et responsabilités des transporteurs
- Art. D84 Article D84
- Art. D84-1 Participation des bureaux de poste au service de petits colis SNCF
- Art. D85 Taxes sur les colis postaux internationaux
- Art. D86 Détermination des services, indemnités et taxes par le ministre des postes
- Art. D87 Règles postales pour la Corse et les départements d'outre-mer
- Art. D88 Gestion des colis abandonnés
- Art. D89 Colis contenant des lettres : traitement comme lettre
- Art. D90 Obligation de boîtes aux lettres sécurisées dans les nouveaux immeubles
- Art. D91 Distribution spéciale de correspondance
- Art. D92 Distributeurs locaux : rôle d'intermédiaire et commissions
- Art. D93 Retrait de correspondance par les particuliers
- Art. D94-1 Notification préalable des escales d'un navire
- Art. D94-2 Interdiction d'appareiller sans certificat postal
- Art. D94-3 Remise des certificats de dépêches postales
- Art. D94-4 Obligations postales des navires en escale dans les DOM‑TOM
- Art. D95-1 Échange de dépêches entre agents postaux et capitaines de bateaux libres
- Art. D95-2 Transport de colis postaux par navires libres
- Art. D95-3 Rémunération des armateurs de bateaux libres
- Art. D96 Article D96
- Art. D96-1 Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques
- Art. D96-2 Nomination des sénateurs
- Art. D96-3 Nomination des experts en postes et télécoms
- Art. D96-4 Confidentialité des membres de la commission
- Art. D96-5 Élection du président et des vice-présidents de la commission
- Art. D96-6 Fin de qualité des membres de la commission et limitation de la durée des nominations
- Art. D96-7 Consultation de la commission sur les postes et communications électroniques
- Art. D96-8 Saisine de la commission par le ministre
- Art. D96-9 Surveillance des missions de La Poste et France Télécom
- Art. D96-10 Commission se saisit de questions
- Art. D96-11 Collecte d'informations et auditions
- Art. D96-12 Commission peut demander des études ou investigations à l'inspection générale
- Art. D96-13 Consultation de la commission par les autorités et parlementaires
- Art. D96-14 Commission saisit l'Autorité de régulation des télécoms
- Art. D96-15 Délai de rendu des avis de la commission
- Art. D96-16 Publication des avis de la commission
- Art. D96-17 Rapport annuel de la commission sur le service public des postes
- Art. D96-18 Règlement intérieur de la commission
- Art. D96-19 Réunions et convocation de la commission
- Art. D96-20 Élection du président de la commission
- Art. D96-21 Quorum et délibérations de la commission
- Art. D96-22 Procès-verbal signé à chaque réunion
- Art. D96-23 Gestion du secrétariat de la commission
- Art. D96-24 Budget et financement de la commission
- Art. D97 Horaires d'ouverture des centres et bureaux télégraphiques
- Art. D97-1 Commission consultative des radiocommunications
- Art. D97-2 Commission consultative des réseaux et services de communications électroniques
- Art. D97-3 Fonctionnement des commissions consultatives de télécommunications
- Art. D97-4 Adoption du règlement intérieur de l'Autorité de régulation des télécommunications
- Art. D97-5 Président de l'Autorité de régulation peut solliciter l'État
- Art. D97-6 Pouvoir de conclure des conventions par le président
- Art. D97-7 Pouvoirs financiers du président de l’Autorité de régulation des télécommunications
- Art. D97-8 Direction des services par le directeur général
- Art. D97-9 Nomination des postes de l'autorité
- Art. D97-10 Délégation de signature du président
- Art. D97-11 Délais de régularisation et de décision pour les opérateurs
- Art. D98 Déclaration obligatoire pour les réseaux de communication
- Art. D98-1 Obligations des opérateurs de télécoms
- Art. D98-2 Clauses essentielles pour les opérateurs de télécoms
- Art. D98-2-1 Obligations de qualité et de spécifications techniques pour les opérateurs de réseaux ouverts
- Art. D98-3 Application des règles aux opérateurs de télécommunications
- Art. D98-4 Obligations des opérateurs en matière de permanence, qualité et disponibilité des réseaux
- Art. D98-5 Obligations légales pour les opérateurs de télécommunications
- Art. D98-6 Obligations des opérateurs de télécommunications
- Art. D98-6-1 Partage des sites radioélectriques par les opérateurs
- Art. D98-6-2 Obligations d'information des opérateurs sur la couverture des services
- Art. D98-6-3 Transmission d'informations sur les réseaux de télécommunications
- Art. D98-7 Obligations de sécurité pour les opérateurs de télécommunications
- Art. D98-8 Obligations des opérateurs pour les communications d'urgence
- Art. D98-8-1 Accès aux services d'urgence pour les personnes handicapées
- Art. D98-8-2 Désignation d'un centre de santé pour les appels d'urgence des personnes sourdes
- Art. D98-8-3 Accès aux services d'urgence pour les personnes handicapées
- Art. D98-8-4 Article D98-8-4
- Art. D98-8-5 Rapport annuel du centre national de relais pour les personnes sourdes
- Art. D98-8-6 Financement du centre national de relais pour les appels d'urgence des personnes sourdes
- Art. D98-8-7 Transmission des messages d'alerte par les opérateurs
- Art. D98-8-8 Obligation d'information des opérateurs sur les usages illicites
- Art. D98-8-9 Surveillance des appels d'urgence par les opérateurs
- Art. D98-8-10 Transmission de données pour les alertes d'urgence
- Art. D98-9 Équivalence de traitement des opérateurs internationaux
- Art. D98-10 Interopérabilité des services de télécommunication
- Art. D98-11 Obligations des opérateurs de télécommunications
- Art. D98-12 Obligations d'information et de transparence pour les opérateurs de communications électroniques
- Art. D98-13 Adaptation des services de communication pour les personnes handicapées
- Art. D98-14 Obligations des opérateurs pour les services de communication accessibles
- Art. D99 Conformité des réseaux indépendants aux instructions des autorités
- Art. D99-1 Contrôle des connexions de réseaux indépendants
- Art. D99-2 Sécurité des réseaux indépendants
- Art. D99-3 Règles d'installation des réseaux indépendants
- Art. D99-4 Attestation annuelle pour réductions tarifaires