Code des postes et des communications électroniques

Article D19-1

Abrogé11 mai 2007

Créé le 2 mars 1982 · En vigueur du 19 janvier 1997 au 10 mai 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tarif des publications administratives

Résumé. Les publications de l'État, sauf celles à caractère industriel, sont taxées comme publications administratives.

Les publications éditées par l'administration de l'Etat, par les établissements publics de l'Etat à l'exception de ceux qui ont un caractère industriel et commercial ou pour le compte de ceux-ci sont taxées au tarif des publications administratives.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 11 mai 2007

En vigueur du dimanche 19 janvier 1997 au jeudi 10 mai 2007

En résumé. Le texte a été modifié pour élargir la portée des publications taxées au tarif administratif, en incluant désormais les publications éditées par l'administration de l'Etat et les établissements publics de l'Etat (sauf ceux à caractère industriel et commercial), alors qu'auparavant il concernait uniquement les journaux scolaires.

Les publications éditées par l'administration de l'Etat, par les établissements publics de l'Etat à l'exception de ceux qui ont un caractère industrielet commercial ou pourle compte de ceux-cisont taxées au ⏺ tarif despublications ⏺

administratives. ⏺

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En vigueur du mardi 2 mars 1982 au samedi 18 janvier 1997

Les journaux scolaires publiés ou imprimés sous la direction et la responsabilité des instituteurs ou des professeurs dans le but d'éduquer les enfants et de renseigner sur la vie et le travail de l'école, les parents d'élèves et les écoles correspondantes sont assimilés, au regard du tarif applicable, aux publications visées à l'

article D. 18