Abrogé24 mai 2013
Abrogé par Décret n°2013-417 du 21 mai 2013 - art. 9
Créé le 14 mars 1962
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Acquittement des taxes sur les objets recommandés
Résumé. L'expéditeur doit payer toutes les taxes applicables aux envois recommandés.
Les taxes de toute nature dont sont passibles les objets recommandés doivent être acquittées par l'expéditeur.