Abrogé24 mai 2013
Abrogé par Décret n°2013-417 du 21 mai 2013 - art. 9
Créé le 14 mars 1962
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Valeur des matières d'or ou d'argent dans les paquets recommandés
Résumé. On peut mettre de l'or ou de l'argent dans un paquet recommandé, mais leur valeur ne doit pas dépasser l'indemnité qui serait versée si le paquet se perd.
Dans les paquets recommandés, il est permis d'insérer des matières d'or ou d'argent, autres que des pièces de monnaie ayant cours légal, pourvu que la valeur de ces matières ne soit pas supérieure au montant de l'indemnité accordée en cas de perte des envois.