Abrogé par Décret 65-444 1965-06-08 art. 1 JORF 13 juin 1965
Créé le 14 mars 1962 · Abrogé le 13 juin 1965
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Abrogé par Décret 65-444 1965-06-08 art. 1 JORF 13 juin 1965
Créé le 14 mars 1962 · Abrogé le 13 juin 1965
Abrogé depuis le dimanche 13 juin 1965
En vigueur du mercredi 14 mars 1962 au samedi 12 juin 1965
Source : Légifrance