Abrogé24 mai 2013
Abrogé par Décret n°2013-417 du 21 mai 2013 - art. 7
Créé le 14 mars 1962
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Gestion des recettes auxiliaires
Résumé. Les recettes auxiliaires peuvent être gérées par les receveurs buralistes, les débitants de tabac, les commerçants ou même des particuliers.
La gestion des recettes auxiliaires peut être confiée aux receveurs buralistes des contributions indirectes pour qui elle constitue une obligation, à des débitants de tabacs, à des commerçants et même, au besoin, à des particuliers.