Article D23
Abrogé depuis le 2007-05-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Annotations autorisées sur journaux sans taxe supplémentaire
Résumé On peut écrire ou imprimer des notes sur les journaux sans payer de taxe supplémentaire, si le ministre des postes le dit.
Mots-clés : postes taxes annotations journaux communications électroniques
Les journaux et écrits périodiques peuvent, sans supplément de taxe, comporter des annotations manuscrites ou imprimées autorisées par arrêté du ministre des postes et des communications électroniques.
2 versions