Code des postes et des communications électroniques

Article D81-1

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Article D81-1

La liste des pays étrangers, avec lesquels le trafic des colis postaux bénéficie d'un régime préférentiel prévu par une convention conclue entre l'Etat et la Société nationale des chemins de fer français, est fixée par arrêté du ministre des postes et des communications électroniques après avis du ministre des affaires étrangères.

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Créé le 22 octobre 1968 · Abrogé le 24 mai 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Liste des pays bénéficiant d'un régime préférentiel pour les colis postaux

Résumé. Le ministre des postes choisit les pays qui ont un régime spécial pour l'envoi de colis postaux, après avis du ministre des affaires étrangères.

La liste des pays étrangers, avec lesquels le trafic des colis postaux bénéficie d'un régime préférentiel prévu par une convention conclue entre l'Etat et la Société nationale des chemins de fer français, est fixée par arrêté du ministre des postes et des communications électroniques après avis du ministre des affaires étrangères.

Historique des versions

En vigueur du samedi 10 juillet 2004 au jeudi 23 mai 2013

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du mardi 22 octobre 1968 au vendredi 9 juillet 2004

Source : Légifrance