Code des postes et des communications électroniques

Article D95-1

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Article D95-1

L'échange des dépêches entre les agents de l'administration des postes et communications électroniques et des capitaines de bâtiments libres, c'est-à-dire non reconnus comme paquebots-poste et ne bénéficiant pas, d'autre part, des primes prévues par la loi sur la marine marchande, s'effectue sur le quai maritime à proximité des navires. Les frais de transport entre le bureau de poste et le point choisi pour les échanges sont à la charge de l'administration des postes et communications électroniques.

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Créé le 14 mars 1962 · Abrogé le 24 mai 2013

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Échange de dépêches entre agents postaux et capitaines de bateaux libres

Résumé. Les agents postaux donnent les lettres aux capitaines de bateaux libres sur le quai, et la Poste paie les frais de transport.

L'échange des dépêches entre les agents de l'administration des postes et communications électroniques et des capitaines de bâtiments libres, c'est-à-dire non reconnus comme paquebots-poste et ne bénéficiant pas, d'autre part, des primes prévues par la loi sur la marine marchande, s'effectue sur le quai maritime à proximité des navires. Les frais de transport entre le bureau de poste et le point choisi pour les échanges sont à la charge de l'administration des postes et communications électroniques.

Historique des versions

En vigueur du samedi 10 juillet 2004 au jeudi 23 mai 2013

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du mercredi 14 mars 1962 au vendredi 9 juillet 2004

Source : Légifrance