Article D44
Abrogé depuis le 2013-05-24 par Décret n°2013-417 du 21 mai 2013 - art. 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Affranchissement préalable non obligatoire dans le service intérieur
Résumé Dans le service intérieur, on n’a pas besoin de payer à l’avance pour envoyer un courrier, sauf pour les colis chargés, les lettres recommandées, les envois urgents, les avis de réception ou les envois contre remboursement.
Mots-clés : Affranchissement Service postal Correspondance Envoi
Dans le service intérieur, l'affranchissement préalable des objets de correspondance n'est pas obligatoire, sauf en ce qui concerne les objets chargés ou recommandés, les envois urgents ou distribuables par porteur spécial, les avis de réception, les envois contre remboursement.
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