Abrogé24 mai 2013
Abrogé par Décret n°2013-417 du 21 mai 2013 - art. 8
Créé le 14 mars 1962
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Tarif spécial pour livrets cadastraux jusqu'à 500 g
Résumé. Les livrets cadastraux échangés entre l'administration et les propriétaires sont envoyés à un tarif spécial si leur poids ne dépasse pas 500 grammes.
Les livrets cadastraux échangés entre l'administration des contributions directes et du cadastre et les propriétaires sont admis à un tarif spécial jusqu'au poids maximum de 500 grammes.