Code des postes et des communications électroniques

Article D85

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Article D85

Les taxes perçues pour les colis postaux échangés dans les relations visées à l'

article D. 82

(

Conditions d'échange des colis postaux entre la France et les territoires d'outre-mer

)

Art. D.82

Conditions d'échange des colis postaux entre la France et les territoires d'outre-mer

Les colis envoyés entre la France et ses territoires d'outre-mer, ou vers d'autres pays, suivent les règles de l'Union postale universelle, sauf si le ministre décide autrement, et les taxes restent les mêmes.

comportent, en application des stipulations des arrangements de l'Union postale universelle concernant les colis postaux et les envois contre remboursement :

a) Les quotes-parts territoriales revenant au budget annexe des postes et communications électroniques ou aux transporteurs français ;

b) Les quotes-parts de transport maritime ou aérien ;

c) Les quotes-parts de transit dues aux administrations ou services intermédiaires ;

d) Les quotes-parts territoriales attribuées aux administrations ou services de destination ;

e) Les taxes accessoires prévues par les arrangements précités.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 novembre 1962 · Abrogé le 24 mai 2013

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Taxes sur les colis postaux internationaux

Résumé. Les taxes perçues sur les colis échangés entre la France et d’autres pays comprennent des parts territoriales, de transport, de transit, de destination et des taxes accessoires, selon les règles de l'Union postale universelle.

Les taxes perçues pour les colis postaux échangés dans les relations visées à l'article D. 82 (Conditions d'échange des colis postaux entre la France et les territoires d'outre-mer) comportent, en application des stipulations des arrangements de l'Union postale universelle concernant les colis postaux et les envois contre remboursement :

a) Les quotes-parts territoriales revenant au budget annexe des postes et communications électroniques ou aux transporteurs français ;

b) Les quotes-parts de transport maritime ou aérien ;

c) Les quotes-parts de transit dues aux administrations ou services intermédiaires ;

d) Les quotes-parts territoriales attribuées aux administrations ou services de destination ;

e) Les taxes accessoires prévues par les arrangements précités.

Historique des versions

En vigueur du samedi 10 juillet 2004 au jeudi 23 mai 2013

En résumé. Aucun changement n'a été détecté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du vendredi 16 novembre 1962 au vendredi 9 juillet 2004

Source : Légifrance