Abrogé24 mai 2013
Abrogé par Décret n°2013-417 du 21 mai 2013 - art. 10
Créé le 16 novembre 1962 · En vigueur du 10 juillet 2004 au 23 mai 2013
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Taxes sur les colis postaux internationaux
Résumé. Les taxes perçues sur les colis échangés entre la France et d’autres pays comprennent des parts territoriales, de transport, de transit, de destination et des taxes accessoires, selon les règles de l'Union postale universelle.
Les taxes perçues pour les colis postaux échangés dans les relations visées à l'article D. 82 comportent, en application des stipulations des arrangements de l'Union postale universelle concernant les colis postaux et les envois contre remboursement :
a) Les quotes-parts territoriales revenant au budget annexe des postes et communications électroniques ou aux transporteurs français ;
b) Les quotes-parts de transport maritime ou aérien ;
c) Les quotes-parts de transit dues aux administrations ou services intermédiaires ;
d) Les quotes-parts territoriales attribuées aux administrations ou services de destination ;
e) Les taxes accessoires prévues par les arrangements précités.
a) Les quotes-parts territoriales revenant au budget annexe des postes et communications électroniques ou aux transporteurs français ;
b) Les quotes-parts de transport maritime ou aérien ;
c) Les quotes-parts de transit dues aux administrations ou services intermédiaires ;
d) Les quotes-parts territoriales attribuées aux administrations ou services de destination ;
e) Les taxes accessoires prévues par les arrangements précités.