Abrogé24 mai 2013
Abrogé par Décret n°2013-417 du 21 mai 2013 - art. 7
Créé le 14 mars 1962 · En vigueur du 10 juillet 2004 au 23 mai 2013
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'établissements et d'emplois par l'administration des postes
Résumé. L'administration des postes crée des bureaux et embauche du personnel, mais seulement si les lois de finances le permettent.
L'administration des postes et communications électroniques procède, dans la limite des autorisations accordées par les lois de finances, à la création des établissements et des emplois nécessaires à l'exécution des services dont elle est chargée.