Abrogé par Décret n°2013-417 du 21 mai 2013 - art. 10
Créé le 16 novembre 1962 · Abrogé le 24 mai 2013
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Conditions d'exécution et responsabilités des transporteurs
Les conditions d'exécution du service par les transporteurs terrestres, maritimes et aériens et les responsabilités qu'ils encourent sont fixées par les cahiers des charges, les textes sur la coordination des transports ou des conventions spéciales.