Abrogé24 mai 2013
Abrogé par Décret n°2013-417 du 21 mai 2013 - art. 10
Créé le 16 novembre 1962
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'exécution et responsabilités des transporteurs
Résumé. Les règles qui guident les transporteurs terrestres, maritimes et aériens et ce qu'ils doivent faire sont définies par des cahiers des charges, des lois de coordination ou des accords spéciaux.
Les conditions d'exécution du service par les transporteurs terrestres, maritimes et aériens et les responsabilités qu'ils encourent sont fixées par les cahiers des charges, les textes sur la coordination des transports ou des conventions spéciales.