Article D37
Abrogé depuis le 1992-04-07
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Autorisation d'émission de timbres-poste
Résumé Le ministre peut créer les timbres pour envoyer du courrier et d'autres objets postaux.
Mots-clés : Poste Timbres Affranchissement Autorité
Le ministre des postes et télécommunications est autorisé à émettre les timbres-poste nécessaires pour l'affranchissement des correspondances, ainsi que toutes autres valeurs fiduciaires postales.
1 version