Code des postes et des communications électroniques

Article D2

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Article D2

Les bijoux définis à l'article R. 613-27 du code de la sécurité intérieure (Définition des bijoux pour le transport sécurisé) ne peuvent être transportés que par envoi à valeur déclarée, par envoi recommandé ou par envoi faisant l'objet de formalités attestant leur dépôt et leur distribution.

Dans le cadre de l'offre de service universel postal définie à l'article R. 1 (Services inclus dans le service universel postal), les bijoux ne peuvent être transportés que par envoi en valeur déclarée ou par colis recommandé.

Le montant des envois à valeur déclarée relevant de l'offre de service universel postal doit être conforme au seuil fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 1 (Services inclus dans le service universel postal).

La valeur des objets insérés dans un envoi recommandé ou dans un envoi faisant l'objet de formalités attestant leur dépôt et leur distribution ne doit pas dépasser le niveau de garantie choisi par l'expéditeur lors du dépôt de l'envoi.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 14 mars 1962 · Dernière version le 1 décembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transport sécurisé des bijoux par la poste

Résumé. Les bijoux doivent être envoyés par des méthodes sécurisées comme la valeur déclarée ou le recommandé, avec des limites de valeur.

Les bijoux définis à l'article R. 613-27 du code de la sécurité intérieure (Définition des bijoux pour le transport sécurisé) ne peuvent être transportés que par envoi à valeur déclarée, par envoi recommandé ou par envoi faisant l'objet de formalités attestant leur dépôt et leur distribution.

Dans le cadre de l'offre de service universel postal définie à l'article R. 1 (Services inclus dans le service universel postal), les bijoux ne peuvent être transportés que par envoi en valeur déclarée ou par colis recommandé.

Le montant des envois à valeur déclarée relevant de l'offre de service universel postal doit être conforme au seuil fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 1 (Services inclus dans le service universel postal).

La valeur des objets insérés dans un envoi recommandé ou dans un envoi faisant l'objet de formalités attestant leur dépôt et leur distribution ne doit pas dépasser le niveau de garantie choisi par l'expéditeur lors du dépôt de l'envoi.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 décembre 2014

En résumé. La référence légale qui définit les bijoux a été mise à jour, passant d’un décret ancien (décret n° 2000‑376) à un article du Code de la sécurité intérieure.

En vigueur du vendredi 24 mai 2013 au dimanche 30 novembre 2014

Modifié parDécret n°2013-417 du 21 mai 2013art. 4 : Changement de sujet dans l'article D2

En résumé. L’article a été entièrement remplacé : il ne traite plus de la quarantaine des lettres et paquets sur les navires mais désormais des conditions sécurisées pour le transport des bijoux.

En vigueur du mercredi 14 mars 1962 au jeudi 23 mai 2013

Source : Légifrance