Code des postes et des communications électroniques

Article D94-3

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Article D94-3

A son arrivée dans le port de sa destination, tout capitaine de navire remet son certificat et les dépêches au représentant qualifié du service des postes du lieu de débarquement ; il en tire un reçu qu'à son retour dans un port de la métropole il remet au représentant qualifié du service des postes du lieu qui lui en délivre une reconnaissance.

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Créé le 14 mars 1962 · Abrogé le 24 mai 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remise des certificats de dépêches postales

Résumé. Quand un capitaine arrive dans un port, il donne son certificat et ses dépêches au bureau de poste, reçoit un reçu, puis le remet à un autre port pour obtenir une reconnaissance.

A son arrivée dans le port de sa destination, tout capitaine de navire remet son certificat et les dépêches au représentant qualifié du service des postes du lieu de débarquement ; il en tire un reçu qu'à son retour dans un port de la métropole il remet au représentant qualifié du service des postes du lieu qui lui en délivre une reconnaissance.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 14 mars 1962 au jeudi 23 mai 2013

Source : Légifrance