a modifié les dispositions suivantes
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°2000-881 du 12 septembre 2000
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des postes et télécommunications ;
Vu l'avis de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications en date du 12 juillet 2000 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 21 juillet 2000 ;
Vu l'avis de la commission consultative des réseaux et services de télécommunications en date du 26 juillet 2000,
Créé le 13 septembre 2000
Les dispositions de l'article 1er entreront en vigueur le 1er janvier 2001, à l'exception de celles figurant à l'avant-dernier alinéa de l'article D. 99-23 du code des postes et télécommunications qui seront applicables dès le 1er octobre 2000. En outre, les opérateurs qui, à la date de publication du présent décret, sont inscrits sur la liste établie en application du 7° de l'article L. 36-7 du code des postes et télécommunications se mettront en conformité avec les dispositions figurant à l'article D. 99-25 du même code avant le 1er décembre 2000.
1 version
2 cités
Créé le 13 septembre 2000
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret
En vigueur depuis le mercredi 13 septembre 2000
Décret n°2000-881 du 12 septembre 2000
Article 1
Article 2
Article 3